L’utilisation du CET pour financer des temps non travaillés…

Utilisation du compte épargne temps pour financer des temps non-travaillés

Financer des congés de longue durée prévus par la loi

Les jours épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour financer tout ou partie des congés de longue durée « sans solde » prévus par la loi. Les conditions d’octroi et les modalités de prise de congés dans ce cadre sont celles prévues par la loi.  Il peut s’agir notamment d’un congé sabbatique, d’un congé de reprise ou de création d’entreprise, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de solidarité internationale ou d’un congé pour accompagnement de fin de vie.

Financer un congé pour convenance personnelle

Les jours épargnés sur le compte-épargne temps peuvent être utilisés pour financer tout ou partie du congé pour convenance personnelle, qui obéit aux conditions suivantes :

1. la durée du congé est comprise entre 1 et 6 mois (une durée inférieure est possible en cas d’accord du responsable hiérarchique) ;
2. l’ancienneté minimale requise pour bénéficier d’un tel congé est de 12 mois consécutifs dans l’entreprise ;
3. le collaborateur qui souhaite bénéficier d’un congé pour convenance personnelle dans le cadre de l’utilisation de son compte épargne temps doit en informer son responsable hiérarchique au moins 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Sa demande ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un refus. Toutefois, si les contraintes de fonctionnement du service auquel il est affecté l’imposent, la date de départ en congé pourra être différée, dans la limite de six mois qui courent à compter de la date de réception de la demande du collaborateur.

Financer un projet de formation

Les jours épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour financer un projet de formation décidé d’un commun accord entre l’employeur et le collaborateur. Les jours épargnés sur le compte épargne temps peuvent également être utilisés pour financer un projet de formation personnel sous réserve de l’autorisation d’absence de l’employeur. 

Statut du collaborateur pendant le congé

Le collaborateur en congé perçoit une indemnité mensuelle calculée sur la base du salaire brut de base (soit sur la base du salaire brut du mois considéré auquel s’ajoute la prime d’ancienneté). Le 13^èmemois, l’allocation de vacances et l’éventuelle part variable versée au collaborateur ne sera pas prise en compte dans la base de calcul. Les sommes versées sont soumises aux mêmes cotisations que le salaire et donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.

Le collaborateur reste couvert pendant toute la durée du congé par le régime frais de santé et prévoyance applicable au sein du GIE, dans les mêmes conditions.

Le congé est assimilé à du temps de travail effectif pour :

1. l’acquisition des congés payés, des congés pour ancienneté et des congés supplémentaires ;
2. le calcul du 13^èmemois et de l’allocation vacances ;
3. l’ancienneté.

Le congé n’est pas assimilé à du temps de travail effectif en ce qui concerne l’acquisition de jours de réduction du temps de travail pour les collaborateurs à l’horaire collectif.

Il est précisé que les collaborateurs en forfait annuel en jours conservent leur durée du travail pendant le congé.

Le collaborateur en congé reste bénéficiaire : 

• – des plans d’épargne salariale : le collaborateur peut, à tout moment, procéder à des versements volontaires et bénéficier de l’abondement ;

• – du plan d’épargne retraite entreprises : les cotisations sont précomptées mensuellement sur le bulletin de paie et le salarié peut, à tout moment, procéder à des versements individuels facultatifs.