Un accord, signé par la CFDT, sur la « portabilité » de la couverture santé et prévoyance pour les salariés quittant le groupe AG2R va s'appliquer dès le 1er janvier 2010.
Un accord a été conclu au niveau de la profession et s'appliquera dans le groupe AG2R. Lors de réunion du 29 octobre relative à l'examen des régimes du personnel, les modalités pratiques ont été arrêtées.
De quoi s'agit-il ?
Cet accord a pour objet de maintenir les garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance dès la cessation du contrat de travail.
Qui est concerné ?
Tous les salariés, CDD ou CDI, à condition
- d'avoir totalisé une présence dans le groupe d'au moins un mois
- d'ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage,
- et de ne pas avoir été licencié pour faute lourde.
Quelle est la durée de la portabilité ?
La durée de cette couverture est limitée à la durée correspondant à celle du dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), dans la limite de 9 mois de couverture.
Comment est financé ce maintien de garanties ?
Le financement se fera conjointement entre l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les même proportions et conditions que celles applicables aux salariés AG2R. Donc, une répartition 45% pour l'ancien salarié et 55% pour l'employeur pour la cotisation santé et une cotisation supportée intégralement par l'employeur pour la cotisation prévoyance. Concernant la cotisation « dépendance » (contrat Safir), la répartition est de 40% ancien salarié et 60% employeur.
Le paiement des cotisations salariales sera appelé par l'AG2R au moment de la rupture de contrat, dans la limite de 3 mois de cotisations. Puis, le cas échéant, les cotisations seront appelées mensuellement. Un défaut de paiement entrainera une résiliation sans possibilité de retour en arrière. En cas de reprise d'activité professionnelle pendant la période de couverture, l'AG2R remboursera l'éventuel trop perçu.
Un ancien salarié pourra-t-il renoncer au bénéfice de la portabilité ?
Le bénéfice de cet accord est un droit mais pas une obligation. Les salariés peuvent donc y renoncer. L'ancien salarié qui entend renoncer à ses droits doit notifier sa décision par écrit dès que son contrat de travail prend fin.
Cette décision est définitive.
Quelles sont les obligations de l'ancien salarié et quels sont les éléments pouvant entrainer la perte du bénéfice de la portabilité ?
Le non paiement de la quote-part des cotisations entraine la perte des garanties pour la période restant à couvrir.
L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation des allocations chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties.
Le maintien des garanties cesse quand le participant reprend un autre emploi ou s'il ne peut plus justifier de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Commentaires
Attention : les salariés en garantie de ressources ou les salariés ayant quitté l'entreprise pour longue maladie ou inaptitude continuent à bénéficier de la couverture (voir la rubrique vos droits : couverture sociale).
D'ailleurs avec ce délai d'âge qui va disparaitre à terme, ne devrions nous pas négocier la même chose jusqu'à 70 ans ou + ?