L'accord qui permettait de percevoir une retraite complémentaire à taux plein avant 65 ans arrivait à terme le 30 décembre. Sa prolongation n'était pas acquise et pour le 1er juillet 2011, rien n'est réglé.
Les partenaires sociaux, organisations syndicales et patronat ont décidé de reconduire jusqu'au 30 juin 2011 l'accord AGFF. Jusqu'à cette date, les participants des régimes AGIRC et ARRCO, âgés de 60 à 65 ans, qui bénéficient d'une retraite au régime général au taux plein, pourront percevoir leur complémentaire sans minoration.
Cette prolongation de l'accord dit AGFF n'allait pas de soi.
L'AGFF est un accord entre les syndicats et le patronat concernant les retraites complémentaires, dans lequel le gouvernement n'intervient pas (puisque les régimes de retraites complémentaires AGIRC et ARRCO sont gérés paritairement).
L'âge de départ à la retraite à taux plein en retraite complémentaire est toujours fixé à 65 ans. Ce n'est que grâce à l'accord AGFF qu'un dispositif de financement a pu être négocié et a permis aux salariés d'échapper à un coefficient minorant qui peut aller jusqu'à 22%, à condition qu'ils remplissent les conditions d'obtention d'une retraite de base à taux plein avant 65 ans.
Mais rien n'est réglé
Si cette prolongation de l'accord est un point positif qui rassure les salariés, rien n'est réglé pour autant. D'ici le 31 mars, il faudra définir les paramètres pour assurer la pérennité du régime et trouver une solution pour reconduire un financement à partir du 1er juillet 2011, sur les bases, là, des nouvelles règles qui régiront les départs à la retraite dans le régime de base.
Le 21 décembre, ce sont les perspectives après la réforme qui seront examinées. Seront ensuite examinés les sujets plus structurels comme l'avenir de l'AGFF, des éléments de convergence des régimes (avantages familiaux), l'action sociale, les frais de gestion...
Ces négociations se situeront dans un contexte difficile.
La crise économique a pesé sur les résultats de l'AGIRC.
Son résultat technique pour 2009 a plongé pour accuser un déficit de 2 M€. Si les transferts de l'ARRCO (0,97Md€) et les produits financiers (460m€) viennent diminuer ce déficit, l'AGIRC affiche cependant un déficit global de 585m€, multiplié par six en un an.
Explications principales : la contraction de la masse salariale dans ces temps de crise et une hausse des prestations (+5,3%) due au papy boom.
Mais il faut aussi pointer l'absence de contribution d'équilibre au titre de l'AGFF (fond de financement de la retraite à 60 ans) pour 2009.
Quant à l'ARRCO, malgré une baisse sensible des cotisations (-0,4%), le résultat technique reste positif (0,9Md€), bien que nettement moins que l'année précédente (2,15Md€ en 2008).
En 2010, l'AGIRC devrait toujours être déficitaire (à hauteur de 1,4Md€ avant transfert) et l'ARRCO, elle aussi, passerait dans le rouge.
