Les partenaires sociaux qui gèrent Action Logement, l'organisme qui supervise le versement du « 1% logement », dénoncent les ponctions faites par l'Etat sur les fonds de l'organisme.
Ces prélèvements vont même jusqu'à mettre en danger l'accord conclu le 29 avril destiné à faciliter l'accès des jeunes au logement.
Un accord facilitant l'accès des jeunes au logement avait été signé par les syndicats et le patronat le 29 avril, dans le cadre de la négociation sur l'emploi des jeunes. Cet accord prévoit la construction de 45 000 logements supplémentaires en trois ans pour les jeunes.
Alors que l'État s'était engagé à financer la moitié des dépenses de la rénovation urbaine, il exige désormais que les partenaires sociaux financent la totalité des dépenses engagées. Il tente d'imposer à Action logement un nouveau prélèvement de 3,4 milliards d'euros en trois ans. Cela compromet la construction des logements prévus dans l'accord du 29 avril.
Par ailleurs, L'État met aussi en péril l'existence même du dispositif Action logement et affaiblit durablement le financement du logement social.
Ce comportement de l'État est un non respect du dialogue social qui pénalise l'accès au logement et donc l'accès à l'emploi pour les jeunes. La CFDT demande à l'État de revenir sur sa décision.
Le Conseil d'État et la Conseil Constitutionnel s'était récemment prononcé sur le fait qu'Action Logement n'est pas un impôt et qu'il appartient aux partenaires sociaux de préciser la destination de l'utilisation des fonds. L'État doit respecter cette décision.
Sur les 4 milliards gérés par les partenaires sociaux dans le cadre du « 1% logement », l'Etat prélève déjà chaque année entre 1 et 1,5 milliard d'euros pour financer ses propres programmes, notamment l'Anru (pour la rénovation urbaine) et l'Anah (Agence nationale de l'habitat). Une ponction met en péril l'équilibre d'Action Logement.
Il faut rappeler que la participation des entreprises à l'effort de construction est destinée à financer la création de logements sociaux et des prêts pour l'accession de leurs salariés à la propriété. Créé en 1953, la contribution obligatoire du "1% Logement" a été ramenée depuis plusieurs années à 0,45% du total de la masse salariale des entreprises de plus de 20 salariés.
Cette réduction de la contribution et les prélèvements effectués par l'Etat ont obligé Action Logement à réduire ses actions en faveur des salariés, passées de 1 million de bénéficiaires en 2006 à 632 000 en 2010.
