Pour la CFDT, les mesures annoncées le 24 août 2011 par le Premier ministre pour réduire le déficit public, ne sont pas à la hauteur des enjeux en plus d'être déséquilibrées au détriment des salariés.
« Les efforts demandés aux salariés sont très importants par rapport à ceux demandés aux entreprises et aux très hauts revenus. » L'analyse de la confédération CFDT est sans appel suite aux annonces du Premier ministre.
Si la CFDT reconnait un début de remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires, il est clairement trop timide. Surtout que dans le même temps le gouvernement s'attaque directement au pouvoir d'achat des salariés en taxant davantage les mutuelles santé. Une mesure d'autant plus injuste que 25% des salariés ont déjà des difficultés d'accès aux soins.
Enfin, la confédération CFDT qualifie la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d'effet d'annonce qui ne règle ni le problème du déficit public, ni les injustices de notre système fiscal.
Pour la CFDT, ces annonces gouvernementales sont marquées par l'absence totale de soutien à l'activité économique et à la situation sociale, alors qu'avec une croissance révisée officiellement à la baisse on va probablement vers une aggravation du chômage.
La situation économique et sociale avait conduit la CFDT à demander le 17 août un sommet social, avant les annonces gouvernementales qui étaient prévues pour le 24 août. Le gouvernement avait décidé de ne proposer que des bilatérales aux organisations syndicales.
Force est de constater qu'une véritable concertation sociale avec le gouvernement et le patronat n'est pas vraiment à l'ordre du jour, le gouvernement préférant une fois de plus rester sourd aux demandes des organisations qui représentent les salariés.
Détail des mesures gouvernementales :
(Issu du site internet du gouvernement)
1 - Mettre en place des prélèvements spécifiques en faveur du redressement de nos finances publiques dans un esprit de justice fiscale
Entre les grands groupes et les PME
* Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence franco-allemande
* Hausse de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation
Entre les ménages
* Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus
* Hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
2 - Poursuivre l'effort de réduction des niches et d'harmonisation des prélèvements obligatoires
* Suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale, qui reste exonérée), au profit de la prise en compte de l'inflation réelle
* Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables
* Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM
* Application du taux normal de TVA (19,6%) aux entrées dans les parcs à thème
* Hausse du forfait social ('"impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6% à 8%
* Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques
* Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG)
* Harmonisation dans la loi de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
* Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG
* Application de la CSG au CLCA, dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement
* Suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire
* Réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3% à 2%
3 - Modifier les comportements en matière de santé publique et d'environnement
* Augmentation des prix du tabac de 6% en 2011 et en 2012
* Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts
* Création d'une taxe sur les boissons sucrées
* Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, en cohérence avec le Grenelle de l'environnement (alignement sur le barème du bonus - malus)
4 - Un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l'Etat en 2012
Commentaires
Cela fait croire qu'il s'agirait de choses plus ou moins secrètes, cachées, passées en catimini etc...
Dans ce cas la première niche fiscale c'est l'absence de progressivité de l'impôt sur les revenus du patrimoine.
Une autre c'est la déduction systématique de 10% pour frais professionnels pour tous les salariés.
Un autre, c'est la déduction de 10% des revenus pour les artisans, commerçants et professions libérales qui passent par un centre de gestion agréé,
Que pensez vous de la TVA réduite dans les restaurants, cafés, hôtels etc....
Je souhaite rappeller qu'il ne s'agit pas de niches, mais de dispositifs qui sont liés à une réalité qui a été à l'origine de la mesure, et dont le bien fondé est en général validé par plusieurs éléments:
1) Cela a toujours été voté par le parlement.
2) Cela n'a jamais été contesté ou invalidé par le conseil constitutionnel comme constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.
3) il y avait souvent une justification qui a permis le passage de la mesure en commission, puis au vote.
Bien entendu, certains dispositifs d'exonération fiscale doivent être revus car ils n'ont plus de fondement, mais un gouvernement de droite, et c'est normal et légitime de son point de vue maintiendra toujours des exonérations pour les hauts revenus et les patrimoines importants. La fausse chasse aux niches cache une armée de mesures pour imposer le plus grand nombre y compris ceux qui n'ont que des revenus très faibles et pas ou peu de patrimoine (voir les augmentations d'impôts proposées en ce moment)
Ces gens la nous parlent de rigueur alors qu'ils ne savent même pas ce que c'est. Moi aussi j'aimerais bien parler de rigueur avec un salaire de 5 à 6 milles euros net mensuel, avec une voiture de fonction et un chauffeur, avec un appartement de fonction et des voyages aux quatre coins du monde à l'oeil.
En attendant c'est nous qui allons encore supporter cette rigueur avec une nouvelle baisse ne notre pouvoir d'achat.
Cela fait 40 ans que les salaires sont totalement gelé encore une dizaine d'année et nous arriverons peut-être à ne plus avoir de pouvoir d'achat du tout.