Les salariés concernés, l’ouverture du compte, son alimentation, son utilisation, les cas de déblocage anticipés, le CET et de départ de l’entreprise…
Le compte épargne temps est régi par l’accord d’entreprise sur la durée du travail, le compte épargne temps et la rémunération du 23 juin 2016. Il permet au salarié de se constituer une épargne en jours, utilisable pour ensuite pour financer des périodes non travaillées ou pour transformer du temps sous forme monétaire. Une utilisation spécifique du CET est possible en fin de carrière pour un départ anticipé de l’entreprise. Cette utilisation est étudiée dans le chapitre « départ à la retraite », page 68
Salariés concernés
Ce dispositif est ouvert à tous les collaborateurs ayant un an de présence à l’ouverture du CET.
Modalité d’ouverture du compte
L’ouverture d’un compte épargne temps se fait sur la base du volontariat. La première opération d’épargne vaut ouverture du compte, sur l’outil SELF RH du portail INTRANET.
Alimentation du compte
Apport en temps
Le C.E.T. peut être alimenté par le report :
- De jours de congés dans la limite de 12 jours par an
- 5ème semaine de congés payés
- Jours de fractionnement
- Congés pour ancienneté
- Jours de congés supplémentaires
- Des jours de repos compensateur de remplacement,
- Des jours RTT dans la limite de 12 par an
Apport en argent
Le salarié a la possibilité d’alimenter son Compte Epargne Temps par des éléments monétaires :
– tout ou partie des primes de 13ème mois ou de vacances. La conversion en jours se fait au moment de l’alimentation du compte. 1 jour vaut 1/21,666666 du 13ème mois et (ou) de l’allocation vacances.
Les retenues sur 13ème mois et (ou) allocation vacances seront opérées sur salaire brut.
Exemple : pour un salarié dont le montant de la prime complète est égal à 1400 euros et qui décide d’affecter 600 euros au CET, la conversion de ce montant en temps sera calculée comme suit : 21,67 jours x (600 euros/1400 euros) = 9,29 jours
Limite de l’épargne
Or, les limites par type de financement (12 jours de congé et 12 jours RTT), le CET ne peut être alimenté à plus de 45 jours par an, tout mode confondu. La limite totale de jours cumulés est de 220 jours sur le CET.
Utilisation du compte
Financement de congés
Les droits épargnés au C.E.T peuvent être utilisés pour financer de manière totale ou partielle :
- Un congé pour convenance personnelle de 1 à 6 mois (sous réserve d’une ancienneté d’un an)
- Un congé parental d’éducation
- Un congé de reprise ou de création d’entreprise
- Un congé sabbatique
- Un passage à temps partiel
- Un congé de solidarité internationale
- Un congé de formation
Modalité d’octroi du congé
Les conditions d’octroi et les modalités de prise de ces congés sont celles prévues par la loi.
Passage à temps partiel
Les modalités de passage à temps partiel sont celles prévues par l’accord d’entreprise du 30 mars 1993 relatif au travail à temps partiel.
Congé pour convenance personnelle
Le congé pour convenance personnelle suit les mêmes règles que celles prévues par la loi pour le congé sabbatique, à l’exception des conditions suivantes :
- La durée du congé est comprise entre 1 et 6 mois
- L’ancienneté minimale requise pour bénéficier d’un tel congé est de 12 mois consécutifs dans l’entreprise
Le collaborateur qui souhaite bénéficier d’un congé pour convenance personnelle dans le cadre de l’utilisation de son compte épargne temps doit en informer son responsable hiérarchique au moins 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Sa demande ne pourra en en aucun cas faire l’objet d’un refus. Toutefois, si les contraintes de fonctionnement du service auquel il est affecté l’imposent la date de départ en congé pourra être différée, dans la limite de six mois à compter de la date de réception de la demande du salarié.
Utilisation sous forme monétaire
Utilisation
Le salarié peut choisir d’utiliser son Compte Epargne Temps, à son initiative, afin de :
- Compléter sa rémunération, dans la limite de 10 jours convertis par an. La demande doit être formulée avant fin janvier ou fin mai
- Financer un plan d’épargne salarial :
- Plan d’Epargne Entreprise (PEE),
- Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE) article 83,
- Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
- La limite est de 10 jours maximum par an sur chaque plan. La demande est à formuler avant le 31 octobre sur le SELF RH
- Racheter des cotisations d’assurance vieillesse : Le salarié peut affecter les sommes capitalisées sur le Compte Epargne Temps au rachat des cotisations de retraite de base visé par l’article L 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale. Il s’agit de racheter ses années d’études ou des années ayant donné lieu à un versement de cotisations insuffisant pour valider quatre trimestres.
Conversion d’un jour CET en argent
La valeur d’un jour CET correspond au salaire de base temps plein plus ancienneté, divisé par 21,37.
Limite
Les jours épargnés issus de la 5èmesemaine de congés annuels ne peuvent pas être monétisés.
Déblocage du C.E.T.
Le salarié peut débloquer son C.E.T dans les cas et les conditions suivantes :
- Mariage ou PACS
- Naissance ou adoption si le foyer compte au moins deux enfants à charge
- Divorce, séparation ou dissolution du PACS, si résidence séparée ou et demander la liquidation de son compte. Si le salarié demande la liquidation de son compte pour un des motifs prévus par l’article R.442-17 du code du travail, il perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur son compte. Le détail des motifs se trouve sur le site cfdt-ag2r.com
Dans le cas contraire, les droits épargnés font l’objet d’une liquidation sous forme de prise de congés progressive telle que prévue par l’article L. 122-32-25 : prise des congés reportés à raison de six jours maximum par an en sus des congés annuels, jusqu’à épuisement des droits.
Attention : les jours épargnés grâce à un apport en salaire, sont soumis à cette même règle de liquidation en cas de renonciation du salarié à son C.E.T.
Mutation du salarié dans une autre société de l’UES
En cas de mutation du salarié dans une autre société de l’UES (Unité Économique et Sociale AG2R), le compte épargne temps est transféré.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au total de ses droits acquis au C.E.T au moment du départ de l’entreprise.
Information relative au C.E.T.
Le salarié reçoit la situation de son compte à chaque mouvement sur ce dernier.
