La CFDT a la conviction que le progrès social n’est possible que grâce à un dialogue social de qualité. C’est dans cette optique qu’elle a considéré que la première version de l’avant- projet de loi était déséquilibrée et trop libérale. Pour autant, le statu quo est inacceptable : le monde du travail se transforme, de nouvelles formes d’emploi émergent, et avec elles la précarité.
L’entrée des jeunes sur le marché du travail est souvent difficile, les transformations de l’économie les fragilisent, ainsi que les salariés et demandeurs d’emploi les moins qualifiés. Les travailleurs ont besoin de droits nouveaux pour les protéger dans la diversité de leur parcours, et de règles plus adaptées aux réalités diverses vécues dans les entreprises.
C’est aussi un enjeu de compétitivité pour les entreprises comme pour le pays, car la CFDT est convaincue que performance économique et performance sociale vont de pair.
C’est avec cette ligne directrice « ni dérégulation du marché du travail, ni statu quo qui enkyste la précarité », que la CFDT a construit 52 pages de contre- propositions au projet de loi initial. Largement réécrit grâce à notre intervention, le projet de loi porte désormais la vision d’un nouveau contrat social nécessaire pour construire du progrès social dans un monde qui bouge.
Le projet de loi en 10 points
1/ NEGOCIATIONS DANS LES ENTREPRISES
ll n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes. La loi et les branches gardent leur rôle de protection et de régulation en fixant les droits fondamentaux des salariés.
Les syndicats ont le choix de négocier et de signer, ou non, des accords d’entreprises : s’ils le font c’est tout au bénéfice des salariés et des entreprises.
S’il n’y a pas d’accord, le droit qui s’applique est le même qu’aujourd’hui. Pour qu’un accord d’entreprise soit validé, les syndicats signataires devront être majoritaires, c’est-à-dire avoir recueilli au moins 50 % des voix aux élections professionnelles dans l’entreprise, contre 30 % aujourd’hui.
Si les syndicats signataires représentent entre 30 % et 50 % des salariés, ils pourront organiser une consultation dans l’entreprise : seul le vote des salariés pourra alors valider, ou non, l’accord.
Dans les petites entreprises, un accord pourra être négocié par un salarié de l’entreprise mandaté par un syndicat.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Elles continueront à être majorées à 25 % puis 50 %, comme aujourd’hui. Seul un accord majoritaire dans l’entreprise, avec des contreparties pour les salariés, pourrait modifier cette majoration, avec un minimum de 10 %. Cette possibilité existe déjà actuellement s’il y a un accord de branche. L’employeur ne pourra pas décider seul de ce changement de majoration et devra négocier des contreparties.
3 LICENCIEMENTS
Le contrôle du juge sur la réalité des difficultés économiques a été rétabli, à la demande de la CFDT. Le périmètre pour l’appréciation des di cultés économiques des groupes n’est plus limité au territoire national. Certaines entreprises européennes ou internationales ne pourront donc pas mettre arti ciellement en di culté leur liale française pour pouvoir opérer des licenciements économiques.
4 PRUD’HOMMES
Il n’y a pas de plafonnement des dommages et intérêts aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.
5 COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ (CPA)
Un droit pour tous : salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, indépendants, travailleurs des plateformes numériques… Avec un Compte formation comportant des droits supplémentaires pour les jeunes, les salariés et les demandeurs d’emploi sans qualication. Avec le Compte pénibilité qui rend possible un départ à la retraite anticipé (jusqu’à 2 ans) pour les salariés ayant eu un métier exposé. Avec un Compte qui valorise l’engagement citoyen.
6 FORFAIT JOURS
La mise en œuvre unilatérale du forfait jours est interdite, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il y a obligation d’un accord de branche ou d’entreprise.
7 CONGÉS
Les congés pour événements familiaux ne peuvent pas être modifiés par accord d’entreprise, sauf pour en augmenter la durée.
APPRENTIS
La disposition qui prévoyait, dans l’avant-projet de loi, qu’un apprenti mineur puisse travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine a été retirée. La durée du travail des apprentis mineurs reste conditionnée à l’accord de l’inspection du travail.
9 GARANTIE JEUNES
Généralisation à partir de 2017 pour les 18–25 ans en précarité. Un accompagnement renforcé + une 1re expérience professionnelle garantie + une allocation de 461 €.
10 MÉDECINE DU TRAVAIL
La visite d’embauche se fera avec un professionnel de santé pour l’ensemble des salariés, ou avec un médecin pour ceux exposés à des risques particuliers. Tout salarié conserve la possibilité de voir à tout moment un médecin du travail.
