Section Syndicale AG2R

Dans quel cas l'employeur peut-il recourir à un CDD ?

Les cas de recours sont les suivants (CdT art. L 1242.2 et L 1251.6) :

-        remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu,

-        accroissement temporaire de l'activité,

-        emplois à caractère saisonnier ou temporaire,

-        contrat d'insertion en alternance,

-        contrat de réinsertion.

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le contrat CDD ?

Le CDD est obligatoirement écrit, à défaut le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (CDI). De plus, le contrat doit être transmis au salarié dans les deux jours suivants l'embauche.
L'article L 1242-12 du Code du travail impose une série impérative mais non limitative de clauses obligatoires, le contrat doit mentionner :

- le motif du recours au CDD,

- le nom et la qualification du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement,

- le poste et l'emploi occupé,

- la date d'échéance du contrat et, le cas échéant, la clause sur les conditions de renouvellement ou la durée minimale s'il est conclu sans terme précis,

- la convention collective applicable,

- la durée de la période d'essai éventuellement prévue,

- les éléments de la rémunération,

- les coordonnées des caisses de retraite et de prévoyance.

Quelle est la durée d'un CDD ?

Elle varie en fonction de la précision du terme du contrat, il existe donc 2 cas de figure :

1/CDD comportant un terme fixe ou précis (C. trav. art. L 1242.8 et 1242-12)

Sauf exceptions (9 mois dans l'attente d'un recrutement ou pour des travaux urgents, 24 mois pour le remplacement d'un poste devant disparaître) la durée maximale est limitée à 18 mois. Le contrat peut être renouvelé une fois sans pouvoir dépasser la durée maximale.

Le principe du renouvellement doit être déterminé dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant ultérieur signé avant l'échéance fixée
initialement (Circ. 90-18 du 30/10/1990).

En cas de renouvellement de CDD au delà de la durée maximale, il est interdit d'employer sur le même poste, le même salarié ou un autre salarié sous CDD, avant la fin d'un délai qui varie
selon la durée totale du CDD.

Le délai est au moins égal au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si la durée du contrat est au moins égale à 14 jours et au moins égal à la moitié si la durée du contrat initial est inférieure à 14 jours.

Le terme du contrat n'est pas affecté par les causes de suspension comme la maladie ou l'accident du travail (C. trav. art. L 1243-6 et L1251-29)

La durée maximale de la période d'essai (C. trav. art. L 1242-10) :

-        CDD > ou égal à 6 mois = 1 jour par semaine de contrat limité à 15 jours.

-        CDD > 6 mois = 1 mois.

2/CDD sans terme fixe ou précis

Le CDD peut-être sans terme fixe uniquement en cas de remplacement d'un salarié absent, dans l'attente d'un recrutement (avec un durée maximale de 9 mois) ou pour des emplois à caractère saisonnier (dans ce dernier cas la durée minimum est de 6 mois).

Le CDD doit comporter une durée minimale : il prend fin lorsque l'objet pour lequel il a été conclu a été réalisé (exemple retour du salarié absent) et n'est pas enfermé dans une durée maximale (sauf en cas d'attente de recrutement 9 mois).

La durée de la période d'essai ne peut pas dépasser 1 mois.

Combien gagne un salarié sous CDD ?

Le salarié sous CDD a les mêmes droits que le salarié sous CDI, notamment en matière de rémunération (C. trav. art. L 1242-14 à L 1242-16).

La rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié en CDI de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions.

A l'AG2R, les salariés CDD sont généralement embauchés dans la classe et au niveau le plus bas (niveau A) du métier occupé. Le changement de niveau de A à B s'effectue en théorie au bout de 6 mois. La rémunération est souvent celle de la RMMG. En cas de remplacement de salarié absent, le salarié CDD ne perçoit généralement pas la rémunération du salarié remplacé, la direction argumentant souvent que l'ensemble des tâches effectués par le salarié absent ne sont pas assumées par le remplaçant. En cas de difficulté : se rapprocher du représentant du personnel CFDT le plus proche.

Au terme du contrat CDD une indemnité de précarité est versée aux salariés. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue avant le calcul des congés
payés.

Cette indemnité n'est pas due pour les CDD rompus avant leur terme, pour les titularisations en CDI.

Comment le contrat prend-il fin ?

Le CDD doit se poursuivre jusqu'à son terme (en cas de terme fixe) ou jusqu'à l'expiration de son motif (en cas de terme imprécis). Le CDD ne peut
être rompu avant son terme que dans les cas suivants :

-        accord des parties,

-        cas de force majeure,

-        faute grave du salarié,

Rupture anticipée en cas d'embauche en CDI :

Le salarié en CDD ou en intérim peut rompre son contrat avant terme s'il justifie d'une embauche à durée indéterminée. Le préavis, calculé sur la
durée totale du contrat (renouvellement compris) ou de la durée du contrat effectué en cas de contrat sans terme précis sera d'un jour par semaine, dans la limite maximum de 2 semaines.

Information sur les embauches pérennes et priorité d'embauche :

L'employeur des salariés en CDD doit porter à la connaissance de ces salariés " la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée
indéterminée " lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les CDI.

A l'AG2R, les salariés présents dans l'entreprise en contrat CDD sont prioritaires sur les candidatures externes