Vos droits / Le départ de l'entreprise /

Le PERCO est un produit facultatif d'épargne salariale.

Il est constitué d’une épargne du salarié, abondée par l’employeur.

 

Conditions d'adhésion

Etre salarié du groupe.

Ancienneté requise : 3 mois.

Sont exclus les salariés en congé parental, congé sabbatique, congé de création d'entreprise.

Les salariés partant en retraite peuvent continuer à verser dans le PERCO, à condition d'être déjà adhérent et de détenir encore des avoirs au moment du départ à la retraite. Les versements effectués après le départ à la retraite ne donnent pas lieu à abondement de l'employeur.

 

Abondement de l'employeur

L'abondement maximum de l'employeur est fixé à 1500€.

Il est égal à 100% du versement du salarié jusqu'à 500€ et à 50% à partir de 501€.

A noter que l'abondement est fixé annuellement après discussion avec les représentants du personnel.

 

Versements sur le PERCO

L'épargnant effectue des versements ponctuels ou périodiques, le total des versements sur le PERCO et le PEE ne pouvant pas dépasser le quart de la rémunération annuelle brute ou le quart des pensions de retraite pour les retraités.

 

Le PERCO peut également être financé par :

  • - des jours épargnés sur le CET (7 jours par an maxi). Le versement sur le PERCO des jours CET se fait la dernière semaine de novembre. Les salariés ont jusqu'au 31 octobre pour prévenir le service du personnel de leur choix.
  • - tout ou partie de la prime d'intéressement (les sommes versées sont alors exonérées de l'impôt sur le revenu et de charges sociales).


Dans ces deux cas de financement, l'abondement de l'employeur vient s'ajouter à l'épargne.

 

Disponibilité de l'épargne.

 

Le déblocage, hormis des cas spécifiques de difficultés personnelles prévues par la loi, ne peut se faire qu’au moment de la retraite. Le salarié a le choix, à ce moment là, de convertir son épargne en rente ou en capital.

Placement de l'épargne

 

L’épargne est placée sur les mêmes fonds que pour le PEE.

Le salarié a le choix entre deux modes de gestion :

  • - une gestion automatique qui laisse à Natexis les décisions d'investissement en fonction de la date prévisible de départ à la retraite. L'épargne est investi dans les fonds communs de placement de la gamme FRUCTI (voir le PEE).
  • - une gestion libre qui permet au salarié de choisir entre les trois fonds proposés dans le PEE : FRUCTI Sécurité, AG2R et ARIAL ISR.


L'employeur prend à son compte la totalité des frais de tenue de compte.

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