Section Syndicale AG2R

Article 39 : mis en place en juillet 2002.

Régime de Garantie minimale de retraite

C’est le financement, à la charge du seul employeur, d’un régime à prestations définies.

Objectif :

Compléter, s’il y a lieu, les retraites issues : du Régime de Base, du régime Complémentaire, et du régime de retraite supplémentaire dit « article 83 ».
Les rentes versées au titre de PERE (ou au titre d’autres contrats facultatifs souscrits par le salarié) sont exclus du calcul permettant de déterminer ce complément.

      En sont bénéficiaires les salariés :
-          qui terminent leur activité au sein du groupe,
-          qui ont au moins 10 ans d’ancienneté au moment du départ en retraite
-          qui ont obtenu leur retraite à taux plein (sans abattement).

Application :

 
L’article 39 prend effet quand le cumul des rentes définies ci-dessus (avant option réversibilité, et à l’exclusion des assurances individuelles type PERE, Assurance-vie….etc) n’atteint pas 58% du Salaire Annuel Moyen Brut (SAMB définition fiscale) des 3 dernières années civiles d’activité précédant le départ en retraite (SAMB)

Versement d’une « Garantie Minimale » sous forme de rente viagère, égale à : 0,25% du SAMB par année d’ancienneté dans le Groupe.

Le versement est trimestriel
  
Attention : Les bénéficiaires de cette rente temporaire « Garantie de Ressources » verront les versements de la rente « Garantie minimale » art 39, différés jusqu’au1er jour du mois suivant le terme de la « Garantie de Ressources ».