Lundi, 11 Août 2008 15:56 | 
| 
| 
| |
L'indemnité de licenciement
Tout salarié a droit à une indemnité minimale de licenciement prévue par la loi et par la convention collective à condition de ne pas être licencié pour faute grave ou lourde.
Attention : si la convention collective mentionne aujourd'hui la faute grave, cette disposition n'est pas encore traduite dans la réglementation AG2R.
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement. Les accords d’entreprise AG2R avaient déjà porté l’ancienneté minimale requise pour bénéficier de la prime de licenciement à 1 an à l’expiration de la période de préavis.
Cette loi a également supprimé, pour le calcul de cette indemnité, la distinction précédemment opérée selon l’origine, économique ou non, du licenciement. Les accords AG2R ne faisaient déjà pas de distinction entre les deux origines de licenciement.
Le montant de l’indemnité de licenciement dépend du statut du salarié, de son ancienneté et de son âge. Le montant conventionnel a été amélioré par les accords d’entreprise AG2R.
La formule de calcul est la suivante :
(salaire + prime d’ancienneté) * 1,16666 * taux d’ancienneté * nombre de mois de présence
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
divisé par 12
La multiplication du salaire par 1,16666 permet d’intégrer les 14 mois dans une base mensuelle (14/12=1,16666)
Le calcul du taux d’ancienneté est le suivant :
Pour les employés
| Nombre d'années de présence | Age inférieur à 45 ans | Age supérieur à 45 ans |
| de 1 à 3 ans | 45% | 52,5 % |
| de 3 à 5 ans | 62,5% | 80% |
| de 5 à 10 ans | 80% | 95% |
| plus de 10 ans | 95% | 112,5% |
Pour les agents de maîtrise
| Nombre d'années de présence | Age inférieur à 45 ans | Age supérieur à 45 ans |
| de 1 à 3 ans | 50% | 60% |
| de 3 à 5 ans | 62,5% | 80% |
| de 5 à 10 ans | 80% | 95% |
| plus de 10 ans | 95% | 112,5% |
Pour les cadres
| Nombre d'années de présence | Age inférieur à 45 ans | Age supérieur à 45 ans |
| de 1 à 3 ans | 62,5% | 75% |
| de 3 à 5 ans | 62,5% | 80% |
| de 5 à 10 ans | 80% | 95% |
| plus de 10 ans | 95% | 112,5% |
Le montant maximum de l’indemnité est de :
- 18 mois pour un employé
- 21 mois pour un agent de maîtrise
- 24 mois pour un cadre.
Exemple de calcul pour un agent de maîtrise de 54 ans, avec une ancienneté de 359 mois.
1/ salaire + prime d’ancienneté = 2000€
2/ le dernier salaire brut mensuel est multiplié par 1,16666 : 2000*1,16666=2333
3/ application du taux d’ancienneté : 2333*112,5%=2625
4/ calcul de l’indemnité non plafonnée : (2625*359)/12=78531
5/ plafonnement de l’indemnité à 21 mois (pour un AM) : 78531>(21*2000=42000), donc ramenée à 42000
Pour le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement, voir la rubrique traitant de ce sujet dans cette section "vos droits>départ de l'entreprise".
L’indemnité compensatrice de congés payés.
En cas de licenciement, sauf en cas de faute lourde, l’employeur doit verser une indemnité compensant les congés payés acquis et qui ne pourront être pris du fait de la rupture du contrat de travail.
La durée du préavis, même non effectué, doit être prise en compte pour le calcul des droits à congés.
Le montant de l’indemnité est égal au montant des rémunérations ou de l’indemnité qui auraient été perçues pendant la durée des congés si ceux-ci avaient été pris.
