Section Syndicale AG2R

Le reçu pour solde de tout compte

Au moment du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur doit régler l’ensemble des salaires et indemnités dus. Il fait généralement signer un « reçu pour solde de tout compte » qui récapitule les différentes sommes versées : indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (s’il y a lieu), solde de salaire, primes diverses…

Signer un solde de tout compte n’empêche pas, par la suite, de contester les sommes versées ou le bien fondé du licenciement. Ce document n’a valeur que de simple reçu des sommes qui y figurent : il peut toujours être dénoncé par lettre recommandée.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ces dispositions résultent de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26).

Ce document doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire, au terme de l’article D. 1234-8 du Code du travail, par lettre recommandée.

Attention : il ne faut pas confondre le solde de tout compte avec « la transaction » par laquelle un salarié s’engage à renoncer à toute contestation ultérieure du licenciement, en échange d’une somme dite « indemnité transactionnelle ».
Ne signez jamais de transaction sans vous être auparavant renseigné sur l’ensemble des sommes auxquelles vous avez droit ou que vous pourriez obtenir devant les tribunaux, notamment si votre licenciement vous parait sans cause réelle et sérieuse.

Le certificat de travail

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail qui ne doit mentionner que les dates d’entrée et de sortie, ainsi que les emplois occupés avec leurs périodes respectives.
Toute autre mention est facultative et nécessite l’accord des deux parties. Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses.

L’attestation pour les Assedic

Lors de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié l’attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage.
Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation.