Section Syndicale AG2R

À quel interlocuteur s’adresser ?

Pour réagir face à une menace de licenciement, le premier réflexe consiste à s’adresser aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux CFDT AG2R.

Des licenciements interdits par la loi

Dans un certain nombre de domaines sensibles, le législateur est intervenu pour protéger les salariés en restreignant le pouvoir de licenciement de l’employeur.

Ainsi sera considéré comme nul tout licenciement prononcé en raison de l’origine, du sexe, de la situation familiale, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, de l’âge, de l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des convictions religieuses, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève. Dans un tel cas, le salarié peut demander au conseil des prud’hommes de prononcer sa réintégration et le paiement des salaires non versés.

Également interdits par la loi, les licenciements :

• d’une femme enceinte durant la durée légale de protection ;
• d’un salarié accidenté du travail ou touché par une maladie professionnelle ;
• de quiconque aura exercé le droit d’alerte ou de retrait afin de prévenir une atteinte à l’intégrité physique ;
• de tout salarié qui aura subi, ou refusé, un agissement de harcèlement moral ou sexuel, ou qui aura témoigné de tels actes ;

Par ailleurs, les représentants du personnel, qu’ils soient membres du comité d’entreprise, délégués du personnel ou délégués syndicaux, bénéficient de règles particulières de protection contre le licenciement.

Les sanctions contre les employeurs

Si le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ou si la procédure n’a pas été respectée, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise ou, si l’employeur s’y oppose, le paiement d’indemnités. Le Code du travail prévoit en effet l’attribution de dommages et intérêts au salarié licencié. Si ce dernier avait, au moment de son licenciement, moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, ou dont celle-ci employait moins de 11 salariés, l’indemnité est fixée par le juge en fonction du préjudice subi.

Pour les autres, c’est-à-dire ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté ou qui travaillent dans une entreprise de plus de 11 salariés, l’indemnité sera aussi déterminée par rapport au préjudice subi, sans pouvoir être inférieure à six mois de salaire.