Section Syndicale AG2R

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL

TYPE INDEMNITES

REGIME FISCAL

REGIME SOCIAL

CSG CRDS

Indemnité de préavis

Imposable

Assujettie

Assujettie

Indemnité de congés payés

Imposable

Assujettie

Assujettie

Indemnité de non concurrence

Imposable

Assujettie

Assujettie

Indemnité de fin de contrat CDD ou mission

Imposable

Assujettie

Assujettie

Indemnité de licenciement

Hors plan social

Exonéré dans la limite la plus élevée :
- montant légal ou conventionnel (à l'exclusion d'un
accord d'entreprise)
- ou 50% de l'indemnité totale
- ou du double de la rémunération annuelle brute
de l'année civile précédente,
sans excéder, pour les deux derniers critères, 6 fois le plafond
de la Sécurité Sociale en vigueur lors du versement

Exonéré dans la limite la plus élevée :
- montant légal ou conventionnel (à l'exclusion d'un
accord d'entreprise)
- ou 50% de l'indemnité totale
- ou du double de la rémunération annuelle brute
de l'année civile précédente,
sans excéder, pour les deux derniers critères, 6 fois le plafond
de la Sécurité Sociale en vigueur lors du versement

Exonéré dans la limite
 du montant légal ou conventionnel (à l'exclusion d'un
accord d'entreprise)

Plan social

Exonérée en totalité

Exonérée en totalité

Exonéré dans la limite
 du montant légal ou conventionnel(à l'exclusion d'un
accord d'entreprise)

Indemnité de rupture conventionelle

Hors plan social

Exonéré dans la limite la plus élevée :
- montant légal ou conventionnel (à l'exclusion d'un
accord d'entreprise)
- ou 50% de l'indemnité totale
- ou du double de la rémunération annuelle brute
de l'année civile précédente,
sans excéder, pour les deux derniers critères, 6 fois le plafond
de la Sécurité Sociale en vigueur lors du versement

Exonéré dans la limite la plus élevée :
- montant légal ou conventionnel (à l'exclusion d'un
accord d'entreprise)
- ou 50% de l'indemnité totale
- ou du double de la rémunération annuelle brute
de l'année civile précédente,
sans excéder, pour les deux derniers critères, 6 fois le plafond
de la Sécurité Sociale en vigueur lors du versement

Exonéré dans la limite
 du montant légal ou conventionnel(à l'exclusion d'un
accord d'entreprise)

Plan social

Exonérée en totalité

Exonérée en totalité

Exonéré dans la limite
 du montant légal ou conventionnel(à l'exclusion d'un
accord d'entreprise)

Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire)

Hors plan social

Exonérée dans la limite de 3050€

Assujettie en totalité

Assujettie en totalité

Plan social

Exonérée en totalité

Exonérée en totalité

Exonéré dans la limite
 du montant légal ou conventionnel(à l'exclusion d'un
accord d'entreprise)

Indemnité de départ volontaire
(démission, rupture négociée
hors convention...)

Assujettie en totalité

Assujettie en totalité

Assujettie en totalité