Section Syndicale AG2R

Nous comparons ci-dessous deux systèmes aux conséquences bien différentes pour le salarié, la rupture conventionnelle (voir article sur le sujet) et la départ négocié de l'entreprise.

	Rupture conventionelle	Départ négocié
Cas de recours	Est visé tout salarié, même protégé, titulaire d'un CDI. En revanche, les salariés CDD sont exclus. La rupture conventionnelle ne doit pas s'inscrire dans une démarche visant à contourner des procédures et garanties légales : périodes de protection de l'emploi, accident du travail et maladie professionelle, maternité... La rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures résultant des accords de GPEC et des PSE.	Est vise tout salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD. En revanche, les salariés protéges, les salariés inaptes, que l'inaptitude soit d'origine professionelle ou non, les victimes d'accident du travail ou de maladie professionelle et les salariées enceintes sont exclus. Le départ négocié peut être utilisé même en cas de GPEC ou PSE.
Conditions de validité	La rupture doit être exempte de vice de consentement.	La rupture doit être exempte de vice de consentement.
Procédure à respecter	La rupture résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Trois étapes doivent être respectées : - le ou les entretiens entre les parties, - la signature de la convention suivi d'un délai de rétractation de 15 jours, - l'homologation de la convention par le DDTEFP ou l'autorisation de l'inspecteur du travail.	La rupture, sauf si elle intervient dans un contexte économique, ne nécessite aucune procédure de quelque nature que ce soit. Mais un écrit est vivement conseillé.
Indemnités	L'indemnité de congés payés et l'indemnité de préavis sont, le cas échéant, dues. L'indemnité de rupture est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement . Pour le salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une retraite à taux plein, l'indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociale et d'impôt sur le revenu à concurrence de son montant légal ou conventionnel (voir article sur le sujet).	En dehors des ruptures s'inscrivant dans un contexte économique, seule l'indemnité compensatrice de congés payés est due. L'indemnité de rupture et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas obligatoires. L'indemnité de rupture éventuellement négociée est entièrement assujettie aux cotisations sociales et à l'impôt.
Allocation chômage	La rupture ouvre droit aux allocations chômage dans les conditions du droit commun.	En principe, seules les résiliations amiables pour motif économique ouvrent droit au bénéfice de l'assurance chômage.
Constestation de la rupture	La rupture ne pourra pas être remise en cause sauf vice de consentement. Le conseil des pruid'hommes est compétent (sauf pour les salariés protégés où le recours se fait devant le ministre et/ou le tribunal administratif) Le délai de prescription est de 12 mois à compter de la date d'homologation de la rupture.	La rupture ne pourra pas être remise en cause sauf vice de consentement. Le conseil des pruid'hommes est compétent. Le délai de prescription est de 5 ans suivant la conclusion de l'accord de rupture.