Section Syndicale AG2R

L'accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet au 1er janvier 2009, et expire le 31 décembre 2011. Il s'applique donc aux exercices 2009, 2010 et 2011.

Le premier montant d'intéressement est versé en 2010 sur la base de l'exercice 2009.

LE DECLENCHEMENT DE L'INTERESSEMENT

Le versement de l'intéressement dépend d'un premier critère : le niveau de résultat du groupe AG2R (constitué du résultat combiné d'AG2R prévoyance et de la somme des résultats des fonds de gestion des institutions de retraite) doit être supérieur à 7,5 millions €. Si ce niveau n'est pas atteint, aucun intéressement n'est versé.

Le « résultat » est déterminé comme suit :

            Résultat net combiné du Groupe AG2R

            -           Résultat net du Sous-groupe Prémalliance

            +          Somme des résultats courants des fonds de gestion des IRC du sous groupe AG2R

            +          Charges d'intéressement comptabilisées au cours de l'exercice de référence corrigées de l'impôt sur les sociétés (au taux moyen du Groupe)

Dans le cas où ce premier critère est atteint, l'enveloppe distribuable maximale est déterminée : elle est au plus égale à 5% de la masse salariale.

LE CALCUL DE L'INTERESSEMENT GLOBAL

A partir de cette enveloppe théorique, le niveau réel de l'intéressement est calculé à partir  de la combinaison de 3 paramètres :

• l'évolution des volumes gérés            (indicateur Ind1)
• le résultat        (indicateur Ind2)
• la maîtrise des coûts   (indicateur Ind3)

Pour que les règles de calcul de l'intéressement puissent prendre en compte les évolutions que pourrait connaître l'Entreprise pendant la durée de l'accord et de ses avenants, et notamment les évolutions de structures, de normes et méthodes comptables ou réglementaires, les éléments entrant dans la détermination des résultats de chacun des indicateurs seront calculés « proforma » et hors éléments exceptionnels.

Chacun des 3 critères entre pour une part différente dans le calcul de l'intéressement.

L'indicateur de volumes a un poids de 25%, celui de résultat de 40% et celui de coûts pour 35%.

La formule permettant de déterminer l'intéressement est donc la suivante :

Intéressement = 5%X masse salariale  X (25%XInd1 + 40%XInd2 + 35%XInd3)

CACUL SELON LES INDICATEURS

L'évolution des volumes gérés (Indicateur Ind1)

Cet indicateur apprécie la progression des volumes gérés d'un exercice sur l'autre.

Les volumes gérés sont constitués :

-           des cotisations Prévoyance / Santé retenues à 100%,

-           des cotisations Retraite et Epargne retenues à 24%,

-           des dotations des fonds de gestion des Institutions de Retraite Complémentaire (IRC) auxquelles est appliqué un coefficient de 8

des sociétés du sous groupe AG2R tel que défini en annexe 1 et des IRC membres du groupe AG2R et tel que défini en annexe 1.

Ces volumes gérés sont, pour la partie assurance,  ceux qui apparaissent au compte de résultat combiné d'AG2R et présenté à l'Assemblée générale de l'entité combinante AG2R Prévoyance sous déduction des contributions aux  volumes appartenant aux sociétés du sous groupe Prémalliance telles que reprises dans les annexes des comptes combinés.

La notion de « cotisations » regroupe les éléments suivants :

-           les cotisations émises,

-           la variation des cotisations non acquises.

Par « cotisations Retraite et Epargne », il faut comprendre la quote-part hors Prévoyance/Santé d'Arial Assurance, les cotisations de Prima Epargne et les cotisations correspondantes aux Indemnités de Fin de Carrière (IFC) d'AG2R Prévoyance et d'Isica Prévoyance.

Les « dotations des fonds de gestion des IRC » - telles qu'elles apparaissent dans le compte de résultat de la gestion administrative de la liasse Arrco de chaque Institution Arrco du groupe, et de la liasse Agirc de chaque Institution Agirc du groupe et auxquelles est appliqué un coefficient de 8 - sont constituées des éléments suivants :

-           dotation pour frais de gestion administrative,

-           dotation CICAS (Arrco),                                                                 

-           dotation de gestion au titre de l'AGFF,

-           dotation de gestion au titre de l'APEC (Agirc),

-           quote-part de majorations et pénalités de retard reçues.

L'enveloppe d'intéressement correspondant à cet indicateur est égale au maximum à 25% de l'enveloppe globale d'intéressement.

Cette enveloppe d'intéressement de l'indicateur sera attribuée comme suit :

Le Résultat (Indicateur Ind2)

Cet indicateur traduit la performance de l'Entreprise.

Pour chaque exercice, le taux de performance sera calculé de la manière suivante :

                        Résultat/Cotisations assurantielles

L'enveloppe d'intéressement correspondant à cet indicateur est égale au maximum à 40% de l'enveloppe globale d'intéressement.

Cette enveloppe d'intéressement de l'indicateur sera attribuée comme suit :

La maîtrise des coûts (Indicateur Ind3)

Cet indicateur est déterminé à partir de la variation du ratio :

Charges de gestion courante/Volumes gérés observé dans l'année rapporté à celui de l'exercice 2008.

Les « charges de gestion courante » sont déterminées comme suit :

Charges indirectes des Organismes Membres Associés (OMA) transitant par le GIE AG2R telles qu'elles figurent dans le compte de résultat de la liasse comptable du GIE AG2R

            Sous déduction des :

                                    Produits pour services rendus

                                    Coûts  liés au projet de développement et de déploiement de l'Usine Retraite, Charges de l'action sociale, Charges d'intéressement comptabilisées sur le GIE AG2R

Les produits pour services rendus correspondent aux refacturations de frais par le GIE AG2R aux entités non retenues dans le périmètre de combinaison du sous groupe AG2R et des fonds de gestion du sous groupe AG2R.

L'enveloppe d'intéressement correspondant à cet indicateur est égale au maximum à 35% de l'enveloppe globale d'intéressement.

Cette enveloppe d'intéressement de l'indicateur sera attribuée comme suit :

L'enveloppe de cet indicateur sera ainsi majorée au titre de l'exercice 2011, s'il était constaté au terme de ce même exercice un ratio dont l'évolution par rapport à 2008 est inférieure ou égale à -10%. Dans ce cas, l'enveloppe serait majorée d'un montant équivalent à 1% de la masse salariale dans le cadre d'un bonus spécifique reconnaissant les efforts réalisés.

LA REPARTITION ENTRE LES SALARIES

Le montant de l'intéressement, après affectation des coefficients résultat du calcul à partir des indicateurs  est réparti entre les salariés en deux primes :

une prime 1, égalitaire, pondérée en fonction du temps de présence effectif, correspond à 40% de l'enveloppe

une prime 2, proportionnelle au salaire brut, correspond à 60% de l'enveloppe.

LE VERSEMENT

Les primes d'intéressement sont versées en juillet.

Le salarié peut :

• demander le versement de tout ou partie de sa prime sur le PEE ou le PERCO. Dans ce cas, les sommes affectées sont exonérées d'impôt et bénéficient de l'abondement de l'employeur,
• demander le règlement direct de tout ou partie de la prime. Dans ce cas, les sommes perçues seront soumises à l'impôt.

Le cadre juridique

L'accord signé dans le groupe AG2R s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3312-1 et suivants du Code du travail.

Pour les salariés, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties, en application du présent accord, ne constitueront pas un élément de rémunération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles sont, en revanche, soumises à la CSG et à la CRDS et à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont investies dans les plans d'épargne (PEE, PERE et PERCO) dans les conditions et délais légaux. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'Entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Pour l'entreprise, les sommes versées dans le cadre de l'intéressement ne donnent pas lieu au paiement de congés payés, ne sont pas assujetties aux cotisations sociales patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, de retraite supplémentaire et d'assurance-chômage. L'intéressement est également exonéré de la taxe sur les salaires, de toutes les participations assises sur les salaires. Ces exonérations s'appliquent quelle que soit l'affectation donnée à l'intéressement (paiement immédiat aux salariés ou versement au plan d'épargne).