Section Syndicale AG2R

Le PEE ou Plan d’Epargne Entreprise est une formule d’épargne salariale qui permet au salarié de placer son épargne sur des fonds d’investissement. Cette épargne est abondée par l’employeur.

NOTIONS GENERALES

Le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE), créé en France en 1967, est un dispositif d'épargne qui permet au salarié de placer un capital sur des fonds d’investissement. A l’AG2R, le PEE a été mis en place par une décision unilatérale de l'employeur.
Les salariés effectuent des versements volontaires que l’entreprise complète par un abondement.
En théorie, celui-ci est au maximum de 300 % du versement du salarié et est plafonné à 2300 euros. A l’AG2R, il est au plus égal à 100% jusqu’à 500€ de versement et à 50% au-delà, limité à 2500€ (plafond applicable depuis le 1er janvier 2008).
Les primes d’intéressement peuvent être investies dans le PEE. Dans ce cas, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. L'abondement est versé en fonction des sommes placées.
Les primes de participation peuvent également être versées dans le PEE, mais dans ce cas, il n'y pas d'abondement de l'employeur sur les sommes versées.

DETAILS DU PEE A L’AG2R

Conditions d’adhésion.

Tous les salariés en activité du GIE AG2R, de PRIMATOUR, de PRIMAVACANCES, de PRIMAVITA, d’AGESIM peuvent adhérer au PEE.
L’ancienneté requise est de 3 mois.
Sont exclus les salariés en congé parental, en congé sabbatique et en congé de création d’entreprise.
Les salariés en invalidité (faisant encore partie du GIE AG2R) peuvent verser au PEE et percevoir l'abondement dans la limite du quart des allocations complémentaires versées par l'organisme de prévoyance pour le maintien de leur rémunération. En effet, ces dernières sont considérées comme du salaire (car soumises à cotisations sociales).
Les salariés en retraite, s’ils étaient adhérents lorsqu’ils étaient en activité et s’ils détiennent encore des parts à leur départ, peuvent continuer à verser dans le PEE. Ils ne reçoivent cependant plus d’abondement de l’employeur.

Abondement de l’employeur.

Chaque versement du salarié est augmenté d’une participation financière de l’employeur, appelé abondement.
A partir du 1er janvier 2008, cet abondement est égal à 100% du versement du salarié jusqu’à 500€ et à 50% au-delà, avec un maximum de 2500€ pour la totalité de l’abondement.

Avantages fiscaux

L’abondement de l’employeur n’est pas assimilé à un élément de salaire. Il est exonéré de l’impôt sur le revenu.
Par contre, l’abondement est soumis aux prélèvements de CSG et de CRDS.

Gestion du PEE

NATIXIS INTEREPARGNE assure la gestion administrative des fonds commun de placement.
C’est l’interlocuteur du salarié pour les versements, les transferts et les déblocages de l’épargne.

Adresse pour le PEE AG2R :
NATIXIS INTEREPARGNE
SERVICE 8060
14029 CAEN CEDEX 09

Placement des fonds lors du versement.

Le PEE se décline en trois formules de fonds commun de placement :

Le salarié peut verser, selon les années, au choix, dans FCPE différents mais il devra opter une fois par an, pour l'une ou l'autre formule.

Si le versement est effectué par prélèvement régulier, le gestionnaire du PEE, NATIXIS, adresse avant la fin de chaque année au salarié un courrier permettant de confirmer ou de modifier la formule choisie.
Si le versement est effectué par chèque, le salarié doit indiquer lors de son premier versement le FCPE choisi pour le reste de l’année.

Comment verser sur le PEE ?

Le montant total des versements effectués dans l'année civile (tous fonds confondus) ne doit pas excéder le quart de la rémunération annuelle brute versée par l'entreprise.

Le montant minimum de chaque versement est de 40€ (clause du PEE).

Lors de l’ouverture du PEE (premier versement), le salarié doit compléter un bulletin d’adhésion disponible auprès du Service du Personnel.

• Le PEE peut être alimenté par versement spontané ou par versement régulier. Le salarié peut envoyer un chèque établi à l’ordre de NATIXIS ou opter pour un prélèvement sur compte bancaire.
• Le PEE peut également être alimenté par des jours issus du CET (compte épargne temps). Voir l'article correspondant. La limite de jours placés est de 7 par an. Dans ce cas, la décision de versement doit intervenir avant le 31 octobre pour une conversion et un versement effectif dans la dernière semaine de novembre. Le versement donne droit à l'abondement.
• Le PEE peut être alimenté par tout ou partie de la prime d'intéressement. Les sommes versées sont alors exonérées d'impôt et de charges sociales. Elles ouvrent droit à l'abondement.
• Le PEE peut être alimenté par la prime de participation. A défaut d'une demande expresse du salarié pour une affectation sur le PERCO ou sur un autre fond, la participation est automatiquement versée sur le PEE dans le fond ARIAL obligations ISR.

Le placement sera investi à la valeur liquidative qui suit la date de réception du chèque ou à la valeur qui suit la date de prélèvement (les prélèvements étant effectués le 5 de chaque mois). La valeur liquidative est fixée chaque vendredi. Pour être pris en compte, les versements doivent être reçus par NATIXIS au plus tard le jeudi avant 12H.

L’abondement de l’employeur (net de CSG et de CRDS) est investi à la même valeur liquidative que le versement du salarié.

Tous les renseignements pratiques sur les versements et les informations à fournir sont indiqués sur les bulletins d’adhésion, les relevés de compte de NATIXIS et sur la note de fonctionnement du PEE fournie par le service du personnel.

Montant placé

Le montant placé est égal :
Au versement du salarié + l’abondement de l’entreprise, déduction faite de la CSG et du CRDS – le droit d’entrée (voir frais de souscription ci-dessus).

Arbitrage et changement de fond

Un salarié peut demander à transférer tout ou partie de son épargne d’un FCPE sur un autre.

La valeur du retrait et celui du nouvel investissement se font à la même date.

Lors du transfert, il est nécessaire d’indiquer, outre la somme et les fonds concernés, les années de placement. A défaut, NATIXIS transfère en priorité les fonds les plus anciens.

La date de disponibilité des avoirs n’est pas modifiée.

Le salarié a droit à un transfert gratuit par an. Au-delà, un coût forfaitaire de 10€ est appliqué.

Disponibilité de l’épargne

L’épargne est bloquée pendant 5 ans. Ainsi, les sommes versées pendant une année ne seront disponibles qu’à compter du 1er juillet de la 5ème année qui suit.
Cependant des cas de libération anticipée existent. Il s’agit des cas suivants :

• - mariage ou conclusion d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) par l'épargnant
• - arrivée d'un 3e enfant et au delà (naissance ou adoption)
• - divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs, prévoyant la résidence d'un enfant (unique ou partagée) au domicile de l'épargnant
• - invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l'épargnant, de son conjoint (par mariage ou Pacs) ou d'un enfant (au sens de la Sécurité Sociale ou par décision de la COTOREP ou de la commission départementale de l’éducation spéciale avec un taux d’incapacité d’au moins 80% et si l’intéressé n’exerce aucune activité salariée)
• - décès de l'épargnant ou du conjoint (marié ou pacsé)
• - cessation du contrat de travail
• - création d'entreprise par l'épargnant, le conjoint ou un enfant (sous certaines conditions)
• - installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée (sous certaines conditions)
• - acquisition de parts sociales d'une société coopérative ouvrière de production (Scop)
• - acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe naturelle (sous certaines conditions)
• - surendettement de l'épargnant (sous certaines conditions).

La demande est à effectuer dans les six mois après l'événement. Il n'est possible de débloquer que les avoirs investis avant l'événement permettant le déblocage.

En cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint (marié ou pacsé), d’invalidité ou de surendettement, le déblocage peut être immédiat.
La levée de l’indisponibilité concerne tout ou partie des fonds, au choix de l’intéressé.

Le versement est unique.

Il reste exonéré de l’impôt sur le revenu mais la plus-value est soumise à la CSG et au CRDS.
Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter NATIXIS INTERPARGNE.