Mardi, 15 Juillet 2008 14:50 | 
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Les mutations professionnelles résultant d'un affichage de poste, donnent droit en cas de déménagement, postérieur et donc motivé par cette mutation, à l'attribution d'une prime de transfert.
Cette prime est égale à un mois et demi du salaire brut, prime d'ancienneté incluse.
Elle est perçue par le collaborateur avant la mutation.
Le collaborateur bénéficie également du remboursement des frais de déménagement.
En cas de mutation de deux collaborateurs mariés ou concubins notoires, la prime de transfert peut être attribuée à chaque membre du couple.
Ce droit est limité au prorata temporis lorsque l'ancienneté dans l'établissement quitté est inférieure à un an.
L'ancienneté est appréciée en nombre de mois, selon la règle habituelle (par rapport au 16 du mois).
NB : Cette prime de transfert est soumise aux charges sociales et est imposable.
