Lundi, 01 Janvier 2007 01:00 | 
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Sujets traités
Ouverture des droits
Vos droits aux congés payés sont ouverts après un mois de travail effectif (ou 4 semaines ou 20 jours ouvrés dans l’année).
L’année de référence pour l’acquisition des congés est la période comprise entre le 1 juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
En cas d’embauche, le point de départ de l’année de référence est bien entendu la date d’entrée dans le groupe. A l’inverse, en cas de départ du groupe, le terme de l’année de référence sera la date de départ.
Durée des congés
Pour une année complète de travail effectif, le nombre de jours de congés est de 25 (jours ouvrés).
Le décompte des jours se fait, à AG2R, en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours habituellement travaillés, déduction faite des repos hebdomadaires.
Cas particulier des salariés à temps partiel.
Si vous êtes salarié à temps partiel vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés à temps complet.
Vous pouvez acquérir donc le même nombre de jours et ce nombre n’est pas calculé au prorata de votre temps de travail. Par contre, en fonction du nombre de jours travaillés dans la semaine, le poids d’une journée de congé prise sera égal à :
5 (jours de la semaine) divisé par votre nombre de jours travaillés dans la semaine.
Par exemple, un salarié ne travaillant pas le mercredi posera 1,25 jours de congé pour chaque jour de sa période d’absence.
Notion de travail effectif
Les périodes de maladie ou d’accident du travail sont considérées comme travail effectif, dans la limite de 12 mois.
Jours de congé supplémentaires pour ancienneté.
Les majorations sont
- 1 jour 3 ans d’ancienneté
- 2 jours 10 ans d’ancienneté
- 3 jours 15 ans d’ancienneté
- 4 jours 20 ans d’ancienneté
- 5 jours 25 ans et plus d’ancienneté
L’ancienneté est appréciée au 31 octobre de l’année en cours.
Ainsi, si vous êtes entré le 1 octobre 2004, vous aurez une journée supplémentaire le 1 juin 2007 puisque vous aurez 3 ans d’ancienneté le 31 octobre 2007.
Attention : dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’acquisition des jours pour ancienneté a été gelée du 1 novembre 2001 au 31 octobre 2003.
Jours de congé supplémentaires pour fractionnement.
Si vous prenez au moins trois jours de congé en dehors de la période légale (1 mai-31 octobre), deux jours supplémentaires vous seront attribués.
C'est le cas si vous prenez 3 jours de congés à partir du 1 novembre.
C'est aussi le cas si vous avez pris 3 jours de congés par anticipation en dehors de la période légale, soit avant le 1 mai (cass. soc. du 7 mars 1990, n° 87-40.629).
Vous devez, cependant, avoir au moins pris 10 jours de congé dans la période légale.
Prise des congés.
Vous devez impérativement prendre au moins 10 jours ouvrés consécutivement entre le 1 mai et le 31 octobre. Des jours RTT peuvent être inclus dans la période mais ils ne comptent pas dans les 10 jours.
Le maximum de jours pouvant être pris consécutivement est de 20.
Les demandes de congés doivent être acceptées par le responsable hiérarchique.
Un planning prévisionnel des congés payés peut être établi au mois de septembre pour les 12 mois suivants afin de faciliter la planification des jours RTT. Sachez que remplir ce planning est conseillé pour une meilleure organisation des services mais n’est en aucun cas obligatoire.
D’autre part, toute modification dans ce planning est possible.
Par contre, les planning de départ doivent être fixé au plus tard le 28 février s’agissant de la période légale entre le 1 mai et le 31 octobre. Mais des usages dans les établissements peuvent prévoir d’autres délais.
Prise de congés par anticipation
Un employeur ne peut imposer à un salarié une prise de congé par anticipation (avant la période légale du 1 mai au 31 octobre).
Inversement, un salarié ne peut exiger des congés par anticipation.
Toutefois, le code du travail précise que les congés peuvent être pris "dès l'ouverture des droits" (C. trav. L223-2). Vos droits aux congés payés sont ouverts après un mois de travail effectif (ou 4 semaines ou 20 jours ouvrés dans l’année). Ainsi, sans attendre la période du 1er mai au 31 octobre, vous pouvez, avec l'accord de l'employeur, prendre des congés acquis.
Cette prise de congés, si elle est au moins égale à trois jours, vous permet de bénéficier des jours supplémentaires pour fractionnement.
Modification des dates de départ.
Des modifications sont bien entendu possibles dans la concertation.
En cas de circonstances exceptionnelles (nécessité impérieuse de service pour l’employeur ou circonstances familiales imprévues et contraignantes pour le salarié) les dates de congé peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue pour le départ (code du travail L223-7).
Respect des dates de départ et de retour.
Attention, partir en congé sans autorisation ou prolonger de son propre chef sa période de congé peut constituer une faute grave.
Maladie au moment de la prise de congé
Si vous êtes malade avant la prise de vos congés prévus, vos congés sont différés jusqu’à la fin de votre maladie.
Par contre, vos congés seront perdus si la fin cette maladie dépasse la fin de la période de référence des congés, soit le 31 mai.
Maladie durant les congés
Si vous tombez malade durant vos congés, la maladie interrompt leur déroulement normal.
Le code du travail ne prévoit pas dans ce cas de report.
Le groupe AG2R prévoit cependant que les droits aux congés non pris restent acquis (note logistique 98/12 du 3 novembre 1998).
Mais attention : la maladie n’a pas pour effet de prolonger de fait la durée du congé. Vous devrez faire une demande de congés pour une autre période à votre retour prévu de fin de congés ou de fin de maladie. En effet, prolonger ses congés de la durée de la maladie n’est possible qu’avec l’autorisation expresse du responsable hiérarchique.
Ordre des départs en congé.
Les dates de départ en congé sont fixées par l’employeur après avis des délégués du personnel compte tenu :
- de la situation familiale du salarié, et notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un PACS (code du travail L 223-7)
- de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
La non consultation des délégués du personnel constitue un délit d’entrave (code du travail L 482-1)
Les conjoints ou les partenaires liés par un PACS qui travaillent tous les deux chez AG2R ont droit à un congé simultané. Mais il ne s’agit évidemment pas d’une obligation pour les salariés concernés qui souhaiteraient prendre leur congé séparément.
A AG2R, la direction a fixé une règle formelle : le taux d’absence dans un service ne doit pas excéder 50%. Mais cette règle n’est pas un carcan et doit être interprétée en fonction des circonstances et du contexte. En tout état de cause, les délégués du personnel doivent donner leur avis, notamment en cas de litige.
