Section Syndicale AG2R

Rentrée scolaire

Trois cas de rentrée scolaire sont concernés par ces congés :

• la rentrée scolaire en école maternelle,
• la rentrée scolaire en école primaire,
• le changement d’établissement pour les enfants de moins de 14 ans.

Le droits est de 2 heures le matin et de 2 heures l’après midi.

Attention : La DRH refuse que l’addition des 4 heures de rentrée scolaire et du temps de travail de la journée dépasse le temps de travail journalier théorique.

Maladie des enfants mineurs, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS

12 jours ouvrés par an sont accordés aux salariés obligés de s’absenter en raison de la maladie de l’un de leurs enfants mineurs.

Ce nombre de jours s’entend comme un crédit global quel que soit le nombre d’enfants malades dans l’année.

Ces congés sont accordés aussi bien au père qu’à la mère de l’enfant.

Lorsqu’un couple est employé chez AG2R, chacun des parents peut bénéficier des jours prévus pour la garde de l’enfant malade, mais sans que ces congés soient pris simultanément (convention collective).

Ce crédit de 12 jours est également utilisable par le salarié qui serait obligé de s’absenter en raison de la maladie de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS) dès lors qu’il y a des enfants mineurs au foyer.

Que ce soit pour la maladie d’un enfant ou pour celle du conjoint, un justificatif est demandé par la direction.

A noter qu’en dehors de ce cadre, la convention collective prévoit que « pour des motifs dûment justifiés, des congés exceptionnels de courte durée seront accordés en dehors du congé annuel dans les limites imposées par les besoins et les possibilités du service. »

Congé de présence parentale

Tout salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave qui nécessitent la présence d’une personne à ses cotés a droit à des congés spécifiques légaux (code du travail art L 122-28-9)

Comment est déterminer la gravité ?

La gravité de la maladie ou de l’accident est constatée par un certificat médical qui doit attester également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée (C d T art R 122-11-11). Le handicap grave de l’enfant peut également être établi dès lors qu’il y a versement de l’allocation d’éducation spéciale.

Nature du droit

Ce droit peut s’exercer par :
- un travail à temps partiel pour une durée de 4 mois au plus, renouvelable 2 fois dans
la limite de 12 mois, renouvellement inclus.
- une absence sous la forme d’un congé de présence parentale qui entraîne une  suspension du contrat de travail.

Le temps partiel ou le congé ont une durée initiale de 4 mois au plus. Elle peut être prolongée deux fois, dans la limite de douze mois.

Formulation de la demande

La demande de congé ou de temps partiel (première demande ou renouvellement) se fait au moins 15 jours avant le point de départ, par lettre recommandé avec AR à l’employeur.
Le courrier doit indiquer le point de départ et la durée demandée. Il doit être accompagné du certificat médical.

Retour dans l’emploi

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec la même rémunération.

Conditions d’ouverture du droit

Certaines conditions sont prévues par le code du travail et le code de la sécurité sociale.
L’ancienneté minimum requise du salarié est d’un an
L’âge limite des enfants ouvrant droit est de :

• - 16 ans (fin de l’obligation légale de scolarisation)
• - 18 ans pour l’enfant à charge si sa rémunération mensuelle ne dépasse pas 55%du SMIC
• - 20 ans (avec le même plafond de ressources) pour l’enfant en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou qui poursuit des études
• - 20 ans pour l’enfant qui, par suite d’une infirmité ou d’une maladie chronique est dans l’impossibilité constatée d’avoir une activité professionnelle

Allocation de présence parentale

Durant le congé de présence parentale ou la période de travail à temps partiel, le salarié peut percevoir une allocation versée par la CAF.
Elle peut être versée pour une période maximale d’un an.
Certaine conditions relatives à l’état de l’enfant, de la présence du parent, de la lourdeur des soins doivent être remplies.
Son montant varie en fonction de la durée du travail et de la composition de la famille.
A noter qu’en dehors de ce cadre, la convention collective prévoit que « pour des motifs dûment justifiés, des congés exceptionnels de courte durée seront accordés en dehors du congé annuel dans les limites imposées par les besoins et les possibilités du service. »