Section Syndicale AG2R

Après plusieurs mois de négociations, la fédération CFDT a décidé de signer une nouvelle mouture de l'avenant N°9 relative à la formation, la classification et les rémunérations. Cette nouvelle version comporte des avancées sérieuses par rapport à l'ancien texte et instaure des filets de sécurité pour les salariés dont l'absence, dans la 1ère version, avait justifié notre opposition.

Le 2 juillet dernier se déroulait la dernière commission paritaire de négociation. L'enjeu était de taille : ou nous arrivions à un accord, ou la dénonciation de la convention collective devenait effective. Nous n'avions pas signé l'avenant n°9 en décembre 2006 et nous avons, en février, fait valoir notre droit d'opposition, parce que nous estimions que les salariés n'étaient pas assez protégés et les organisations syndicales pas assez impliquées dans la mise en œuvre de cet avenant.

Qu'avons-nous obtenu le 2 juillet ?

D'une part la garantie du maintien de la convention collective (PAS DE DENONCIATION DE LA CCN 93).
Ce point est essentiel. En effet, en cas de dénonciation, nous avions jusqu'au 8 décembre 2008 pour négocier une nouvelle convention revue à la baisse. Et si aucun accord n'était trouvé sur une nouvelle CCN, l'ensemble des salariés de la branche aurait été soumis au simple code du travail. Et tous les accords d'entreprise reliés à la convention collective tombaient de facto.

Ensuite, nous avons obtenu des avancées sur les points suivants :

- Les Revenus Minimum Mensuels Garantis (RMMG) seront révisés en octobre dès cette année.

- La fiche d'évaluation du personnel sera présentée aux comités d'entreprises.

- Le 13ème mois sera calculé sur l'ensemble du salaire

- L'employeur devra justifier le non passage d'un salarié du niveau « professionnel » au niveau « confirmé » dans la nouvelle classification et devra mettre en place des mesures d'accompagnement permettant cette progression dans les meilleurs délais (soit de 3 à 6 mois)

- L'augmentation générale des salaires supérieurs au RMMG sera au minimum de 85% au lieu de 80%, et ceci hors prime d'ancienneté.

- Les augmentations dites à la compétence seront récurrentes.

- Un filet de sécurité sera créé pour que ce ne soit pas toujours les mêmes qui bénéficient des augmentations individuelles : un seuil minimum de 66% de l'effectif qui n'existait pas dans la version de décembre 2006 est instauré, ainsi qu'un bilan détaillé sur 5 ans du nombre de bénéficiaires et des montants versés.

- Les organisations syndicales seront impliquées dans la pesée des emplois (placement des emplois existants dans la nouvelle grille de classification).

- Le guide d'application de l'accord ne pourra pas être modifié unilatéralement par les employeurs.

- Un accord sur l'égalité Homme/Femme sera négocié.

Les employeurs nous ont demandé des contreparties :

- La possibilité pour eux, avec acceptation du salarié, de renouveler la période d'essai. Nous avons obtenu qu'il n'y ait pas de période d'essai après un CDD.

- La suppression des indemnités de licenciement pour faute grave. Nous avons demandé qu'un état de ce type de licenciement, par groupe, soit adressé chaque année à la commission emploi formation, ce qui a été accepté.

- La mise en conformité de l'annexe II de la convention collective et, en cas de fusion d'institutions ou de décentralisation, la suppression du délai de 6 mois entre l'information donnée au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux et la décision définitive. Nous avons demandé et obtenu le rétablissement de la période de 6 mois.

C'est en fonction de ces avancées et consciente des risques qu'une non-signature faisait porter à la branche dans son ensemble que la CFDT a décidé de signer cet accord.