Section Syndicale AG2R

Principes 

Depuis janvier 2005, le DIF, issu d’un accord interprofessionnel de 2003 relatif à la formation professionnelle, ouvre un droit à formation pour chaque salarié, à raison de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, soit 120 heures.

Les cadres dirigeants et les cadres au forfair jours disposent de la possibilité de bénéficier d'un droit individuel à la formation de 3 jours par an, cumulables dans la limite de 18 jours sur 6 ans.

A titre exectionnel, la convention collective permet à l'employeur d'accorder des droits par anticipation pour suivre une des actions prioritaires définies dans la rubrique "choix de la formation".

La formation (qui nécessite un accord de l’employeur) doit entrer dans la catégorie des actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification (articles L 900-2 et L 900-3 du code du travail). L’employeur dispose d’un mois pour répondre à la demande.

Les bénéficiaires du DIF sont :

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit leur est ouvert qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel (au prorata de la durée de travail).

Dans le calcul des droits au DIF, les périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation sont prises en compte.

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n'est pas obligatoire que l'ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.

• Pour ces salariés, l'avenant 9 de la convention collective , depuis juillet 2007, instaure que le nombre d’heures acquises est calculé sur une base temps de travail 100%, à condition que les salariés travaillent au moins à 80 %. Seul subsiste donc un prorata pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 80 %. Dans ce dernier cas, par exemple, pour un CDD de six mois à mi-temps, il convient d'effectuer une double proratisation en fonction de la durée de son contrat et de son temps de travail :le droit à formation sera de 5 heures.
• les frais de formation, de transport et d'hébergement, ainsi que l'allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l'organisme paritaire agréé qui perçoit de l'employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.

L'employeur est tenu d'informer les salariés en CDD de leurs droits au titre du DIF.

Mise en œuvre du DIF

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

La demande du salarié

La loi ne précise pas les modalités de la demande.
Cependant, la DRH de l'AG2R a mis en place un formulaire de demande, téléchargeable à partir du portail intranet du groupe.
A la demande, doit être joint le programme de la formation.

Aucun délai n'est prévu par la loi pour formuler la demande, mais sachez que l'AG2R impose que la demande lui parvienne au minimum 2 mois avant la formation.

La réponse de l'employeur

L'employeur doit donner son accord sur le choix de l'action de formation. Il dispose d'un délai d'un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation proposée par le salarié.

Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Face au refus de l'employeur, le salarié ne dispose d'aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement. Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). L'organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l'entreprise doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme. En cas d'acceptation, l'employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.

Le choix de la formation

Les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d'acquérir une qualification plus élevée) ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.

L’avenant 9 de la convention collective a apporté des précisions sur les actions éligibles au titre du DIF. Il s’agit de favoriser les actions visant : 

• À développer la qualité de service
• À favoriser l’adaptation aux changements organisationnels ou structurels
• À optimiser l’actualisation des compétences ou l’acquisition des connaissances

La priorité est notamment donnée aux actions de formation suivantes :

• Actions de formation ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme délivré par l’éducation nationale (diplôme d’Etat ou titre homologué) ou d’un Certificat de Qualification Professionnelle, ou d’une certification liée aux technologies de l’information
• Les métiers de la protection sociale (hors celui exercé par le salarié)
• La bureautique, internet (hors besoins liés au poste)
• Les actions liées à la seconde partie de carrière (+45 ans)
• Les langues, dans le cadre d’un usage professionnel
• Le développement personnel (gestion du temps, lecture, mémoire, expression) et de l’aptitude aux changements

Le choix de l'action de formation mise en oeuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.

L'oganisme de formation doit avoir un numéro d'existence.

Déroulement de la formation

La formation doit se dérouler, en principe, en dehors du temps de travail.
Cependant, la convention collective précise que par accord écrit entre l'employeur et le salarié, il peut être convenu que les formations se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Pour les salariés âgés d'au moins 45 ans, une formation permettant d'anticiper la seconde partie de carrière peut se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail, si ce salarié en fait la demande. 

La formation doit pouvoir être justifiée par une attestation de présence.

Durant la formation, l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondants aux droits ouverts sont imputables à l'employeur.
L'allocation de formation est égale à 50% de la rémunération nette de référence.

La rémunération de référence est déterminée par la division de la totalité des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant le début de la formation par le nombre d'heures rémunérées durant ces mêmes 12 derniers mois.
Si le salarié n'a pas l'ancienneté suffisante pour établir ce calcul, ce sont les rémunérations perçues depuis son arrivée dans l'entreprise qui sont pris en compte.

Pour leur part, les heures de formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de salaire par l'employeur.

A l'issue de la formation

La convention collective précise qu'à l'issue de la formation, l'employeur accorde une attention particulière au salarié lorsqu'un poste se libère en rapport avec les nouvelles compétences acquises par le salarié lors de ses formations.

Organisme collecteur

L'organisme collecteur pour notre branche d'activité est UNIFORMATION.

Départ de l'entreprise

En cas de départ de l'entreprise, le salarié peut demander à utiliser son droit individuel afiin de suivre une formation, une action de bilan de compétence ou de validation des acquis de l'expérience pedant sa période de préavis ou de fin de préavis.

Transférabilité des droits

L'avenant 9 de la convetion collective prévoit que les droits acquis sont transférables pour les salariés qui quittent le groupe et qui intègrent une institution de la branche (sauf en cas de faute grave ou lourde).
Ce principe ne fonctionne que lorsqu’il n’y a pas de rupture entre le départ du groupe et l’intégration dans le nouveau groupe.