Section Syndicale AG2R

Le congé individuel de formation offre aux salariés des possibilités de formations très diverses : changement d'activité ou de profession, ouverture plus large à la culture et à la vie sociale.

Droits des salariés en CDI

Durée

La durée du congé est celle de la formation, avec un maximum d'un an s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou de 1200 heures s'il s'agit de stages constitués d'enseignement discontinus ou à temps partiel.

L'ancienneté requise est de 24 mois comme salarié dont 12 mois dans l'entreprise (continue ou non).

Demande

La demande doit être formulée par le salarié auprès de l'employeur par lettre recommandée avec AR au plus tard 120 jours avant le début d'un stage de plus de 6 mois ou 60 jours avant le début d'un stage de moins de 6 mois (ou qui s'effectue en plusieurs périodes ou à temps partiel).
La réponse de l'employeur doit se faire dans un délai de 30 jours.

Si les conditions d'ouverture de droits sont remplies, le refus de l'employeur n'est pas possible. Par contre, il peut demander un report si :
- 2 % des effectifs d'une entreprise ou d'un établissement de plus de 200 salariés seraient simultanément absents au titre du CIF
- le nombre total d'heures demandées dépasse 2% des heures de travail effectuées dans une entreprise ou un établissement de moins de 200 salariés
- le départ du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.

Le report ne peut alors excéder 9 mois.

L'avis du CE ou des délégués du personnel est également requis pour ce report.

Financement

Le financement du CIF peut être pris en charge tout ou partie par UNIFORMATION, organisme collecteur de notre branche d'activité.
La prise en charge peut couvrir les frais d'inscription, la perte de salaire et, éventuellement, les frais de transport et d'hébergement.
Une demande de financement doit être adressée à UNIFORMATION dès que l'autorisation d'absence a été acceptée par l'employeur.

ATTENTION : prévoir un délai suffisamment long pour que le dossier puisse passer en commission (pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec le responsable DRH de la formation ou directement avec UNIFORMATION).

Statut du salarié durant la formation

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la formation.

La durée du congé est cependant considéré comme du travail effectif pour la détermination des droits résultant du contrat de travail (ancienneté, congés payés...). La protection sociale reste inchangée.

Si la demande de financement a été acceptée, l'employeur devra maintenir en partie la rémunération du stagiaire (se renseigner auprès de la DRH ou auprès d'UNIFORMATION). Par contre, en cas de refus de financement, le salaire ne sera pas maintenu.

Droits des salariés en CDD

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du CIF avec des conditions d'ancienneté assouplies.
Un bordereau individuel d'accès à la formation doit être remis au salarié au moment de la signature de son contrat CDD, ceci pour l'informer de ses droits particuliers au CIF.