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AGIRC-ARRCO : conclusion de la négociation et signature de la CFDT

Ce 22 juillet 2021, les partenaires sociaux se sont réunis une troisième fois au sujet de la trajectoire financière de l’AGIRC-ARRCO. La CFDT a décidé de signer un avenant à l’accord de 2019, permettant ainsi un meilleur pilotage du régime.

Pour rappel, cette négociation s’est ouverte le 21 juin dernier, car l’AGIRC-ARRCO a été impactée par la baisse des ressourcées liée à la crise : activité partielle, baisse de l’activité, licenciements, etc. 

Pour tenir le choc, le régime a déjà dû mobiliser 5 Mds de réserves. Cela étant, la crise va durablement mettre le régime dans une situation de déficit annuel régulier ce qui l’obligera à ponctionner à nouveau dans les réserves. De fait, à moyen termes le régime ne sera plus en mesure de respecter une des règles qu’il s’est fixé, à savoir de maintenir au moins jusqu’à 2033 (terme fixé par l’accord de 2019) ses réserves à un niveau minimal au moins égal à 6 mois de prestations ou 50% d’une année de prestation. Elles passeraient en effet de 76% en 2020 à 41% en 2033.

La partie patronale voulait un réajustement fort et rapide à la fois du niveau de réserves mais aussi du solde annuel de l’AGIRC-ARRCO. C’est pourquoi ils ont proposé de graver dans le marbre de l’accord de 2019, une sous indexation des pensions par rapport à l’inflation avec l’essentiel de l’effort dès 2021. 

De son côté, la CFDT rappelé que le pilotage du régime AGIRC-ARRCO se fait à long terme à travers le niveau des réserves. En effet, le niveau des réserves permet de ne pas se préoccuper à court terme d’un solde annuel négatif.

Par ailleurs, la CFDT a insisté sur le fait qu’il demeure encore des incertitudes sur les perspectives économiques pour l’année prochaine. C’est pourquoi, pour la CFDT, il est important de ne pas figer les décisions à prendre et de laisser des marges d’appréciation au Conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO.

Lors de la séance du 22 juillet, un projet d’avenant à l’accord de 2019 a été présenté.

Il se base sur une proposition de la CFDT, qui consiste à augmenter la marge de manoeuvre du conseil d’administration dans la fixation des pensions (l’inflation +/- 0,5 au lieu de l’inflation +/- 0,2).

Le premier effet de cette mesure est de donner au conseil d’administration la marge nécessaire pour assurer que le niveau des réserves sera toujours supérieur à 50%, d’une année de prestation d’ici 2033. Pour autant, durant cette période, les réserves continueront d’être mobilisées et fortement. En effet, le solde annuel de l’AGIRC ARRCO va demeurer négatif. Ainsi, entre 2020 et 2033, les réserves vont passer de 62 Mds à 49 Mds.

Et surtout, la sous-indexation par rapport à l’inflation ne se sera pas automatique, mais laissée à l’appréciation du conseil d’administration en fonction de l’évolution de la conjoncture. Comme la CFDT l’a précisé durant la négociation, les projections économiques et démographiques ne sont pas stabilisées et pourraient potentiellement être plus favorables au régime en 2022. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration doit pouvoir être en mesure de prendre des décisions plus favorables aux pensionnés.

Le projet d’avenant reprend aussi une proposition de la CFTC, qui consiste à sanctuariser pour deux ans les fonds consacrés à l’action sociale qui devaient connaître une diminution.

Par ailleurs, le projet d’avenant propose de clarifier la question de la valeur d’achat du point. La valeur d’achat est ce qui détermine le coût de l’acquisition des points de retraite complémentaire par les salariés. Elle est tous les ans revalorisée selon l’évolution du salaire annuel moyen. En 2020, le salaire annuel moyen ayant fortement baissé, la valeur d’achat aurait dû baisser, rendant ainsi plus facile l’acquisition de points. En 2021, la situation va être l’inverse : le salaire annuel moyen va augmenter, la valeur d’achat devrait augmenter tout autant. Pour éviter cet « effet yoyo », en 2020, le conseil d’administration à l’unanimité a décidé de ne pas modifier la valeur d’achat et d’attendre la stabilisation de la situation. Ainsi, pour 2021, l’avenant propose de fixer la valeur d’achat au même niveau que 2020 et pour 2022, que celle-ci soit fixée selon la moyenne 2021/2022 de l’évolution des salaires.

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