Les partenaires sociaux ont trouvé une issue positive sur la santé au travail avec un projet d’accord national interprofessionnel qui introduit des avancées sur la prévention des risques et le suivi des salariés exposés. La CFDT, FO et la CGC ont donné un avis favorable. Seule la CGT a indiqué qu’elle ne signerait pas l’accord.
L’interminable négociation, initiée il y a plus de deux ans suite à la remise du rapport Lecocq-Dupuis-Forest fin août 2018 qui préconisait une réorganisation complète des acteurs de la santé au travail, s’est enfin achevée ce 10 décembre sur un projet d’accord. En pleine crise sanitaire, le patronat a cherché par tous moyens à se dégager de ses responsabilités. Mais les deux dernières séances de négociation ont permis de faire inscrire dans le texte de réelles avancées en matière de prévention des risques et de suivi post-exposition.
Ainsi, il instaure un suivi médical renforcé des salariés exposés à des risques chimiques : un salarié exposé à des agents cancérogènes dans son entreprise sortait du système de suivi dont il bénéficiait dès qu’il quittait l’entreprise pour aller travailler ailleurs. Désormais, il sera suivi tout au long de sa vie pour avoir été exposé, un temps donné, à des substances toxiques.
L’accord crée un suivi nouveau pour les intérimaires et les salariés des sous-traitants des grandes entreprises par une collaboration entre les services de santé interentreprises et les services de santé autonomes de ces employeurs au même titre que le reste du personnel, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.
Coordination des acteurs
La proposition de la CFDT de constituer une « cellule travail » capable de coordonner tous les acteurs de la prévention sur un même territoire pour agir ensemble va se concrétiser.
Les entreprises seront mieux accompagnées et conseillées pour mettre en place des actions de prévention de façon coordonnée et facilitée. Il a fallu batailler ferme pour sanctuariser la formation des élus à la CSSCT. Au final, le dispositif en sort même amélioré puisque les organisations syndicales ont obtenu que tous les membres élus au CSE, et non plus seulement les élus de la CSSCT, puissent bénéficier d’une formation de cinq jours, qu’ils soient titulaires ou suppléants, lors du premier mandat. Cette formation est renouvelée en cas de réélection, afin que les militants en responsabilité soient formés régulièrement (et a minima tous les quatre ans).
A propos des SSTI, il y a aussi du progrès : en effet, la commission de contrôle chargée d’alerter le conseil d’administration en cas de dysfonctionnement pourra dorénavant alerter directement le CROCT (comité régional d’orientation des conditions de travail). Un poste de vice- président est réservé au sein du CA à un représentant des organisations de salariés, tout comme le poste de trésorier.
Parmi d’autres points très positifs de l’accord : l’introduction des risques psycho-sociaux liés à l’organisation du travail (indépendamment de considérations sur la vie personnelle du salarié) est à souligner. Bien que les études sur ce sujet soient déjà anciennes, « plus de dix ans », précise Catherine Pinchaut, cheffe de la délégation CFDT, et maintes fois relayées dans les travaux de l’INRS notamment, le patronat avait toujours refusé de l’inscrire noir sur blanc comme un risque potentiel au travail.
« Cela fait longtemps que l’on attend de pouvoir avancer et prévenir notamment la désinsertion professionnelle due à l’absence de prévention primaire efficace. Maintenant, nous allons suivre le travail des députés et leur proposition de loi santé travail, une prochaine étape, et nous serons auprès de nos équipes militantes pour les aider à mettre en œuvre l’accord au mieux sur le terrain », conclut Catherine Pinchaut, qui n’a pas caché son soulagement ce matin en conférence de presse quant à l’issue positive de ce dossier.
Avec FO et la CFE-CGC, la délégation CFDT a donné un avis favorable à cet accord qui a été validé par le Bureau national le 17 décembre. La CFTC se prononcera la semaine prochaine et la CGT désapprouve. Les protagonistes ont jusqu’au 8 janvier 2021 pour signer le texte.
