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PEE : plan d’épargne entreprise

Conditions
Adhésion
Alimentation
Abondement
Déblocage

Le montant total des versements volontaires, de l’intéressement, de la participation, effectués annuellement par chaque épargnant dans l’ensemble des plans d’épargne qui lui sont proposés, PEE et PERCO, ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute, ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s’il est retraité.

Le Plan d’Epargne Entreprise

Le PEE est un dispositif d’épargne collective abondé sous certaines conditions par l’employeur.

Collaborateurs concernés

Ce dispositif est ouvert à tous les collaborateurs du GIE AG2R REUNICA sous réserve d’une ancienneté minimale de trois mois dans l’entreprise.

Formalité d’adhésion

L’ouverture du plan d’épargne entreprise relève de l’initiative exclusive du salarié. L’ouverture du plan d’épargne entreprise intervient lors de la remise du bulletin d’adhésion mis à disposition des salariés ou dès le premier versement qui emporte adhésion.

Alimentation en argent

Les salariés peuvent librement effectuer des versements volontaires ponctuels ou périodiques sur les supports d’investissement proposés. Le salarié s’engage à ce que le montant de chacun des versements soit au moins égal à 40€. Aucune périodicité n’est imposée aux versements.

Les collaborateurs peuvent affecter au PEE tout ou partie de la prime d’intéressement. Le montant est alors exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les collaborateurs peuvent affecter au PEE tout ou partie des sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation.

Alimentation en temps

Les salariés peuvent transférer les jours épargnés sur le compte épargne temps dans le PEE, dans la limite de 10 jours par an. La demande doit être formulée à la DRH au plus tard le 31 octobre.

Abondement de l’employeur

L’entreprise prend en charge les frais de tenue de compte et de tenue des conseils de surveillance.

Chaque versement sur le PEE donne lieu à un versement complémentaire de l’entreprise dit « abondement ».

L’abondement de l’entreprise est fixé selon les modalités suivantes :

  • – 100% pour les premiers 500 euros versés
  • – 50% pour les versements à partir de 501 euros et jusqu’à 4500€.

L’abondement est plafonné annuellement à 2500 euros.

Affectation et modification

Le salarié procède librement à l’affectation de ses placements sur les produits de placement mis à sa disposition et peut procéder sans frais à la modification de ses affectations à tout moment.

Délai d’indisponibilité

Les investissements sont indisponibles pendant un délai minimum légal de 5 ans. En conséquence, les sommes placées sont bloquées pendant cette période de 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.

Déblocage anticipé du PEE prévus par la réglementation en vigueur :

  1. Mariage, conclusion d’un pacte civil de solidarité
  2. Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge
  3. Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du salarié
  4. Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité
  5. Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité
  6. Cessation du contrat de travail, cessation de l’activité par l’entrepreneur individuel, fin de mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  7. Création ou reprise d’entreprise ou d’une activité indépendante par le salarié, ses enfants, son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité
  8. Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état suite à catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
  9. Situation de surendettement

Fonds

Différents fonds sont disponibles. Depuis 2017, NATIXIS INTERÉPARGNE est devenu le gestionnaire commun du PEE et du PERCO.

Pour effectuer un versement sur un PEE ou un PERCO, un bordereau est disponible sur l’intranet du groupe dans la rubrique Ressources Humaines > Rémunération et avantages sociaux > Mon intéressement et Épargne salariale ou directement sur le site internet www.interepargne.natixis.com.

Frais et avantage

L’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales (sauf CSG et CRDS). La fraction des primes d’intéressement et de participation affectée au PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Les revenus et plus-values des placements ont exonérés d’impôt, hors prélèvements sociaux.

Contacts

NATIXIS INTEREPARGNE service 8060 14029 CAEN CEDEX 09

Tel 02.31.07.74.00

Identifiant : code serveur sur bulletin NATIXIS ou adresse mail enregistrée par NATIXIS

Site internet www.interepargne.natixis.com

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