Nature du dispositif
Conditions
Dispositif de cotisation retraite sur la base d’un temps plein
L’entreprise peut, selon les modalités définies ci-après, prendre en charge le supplément de cotisations patronales de retraite (assurance vieillesse et régimes complémentaires Arrco et Agirc) résultant de la reconstitution à temps plein de l’assiette des cotisations des collaborateurs travaillant à temps partiel.
Lors de l’embauche ou du passage à temps partiel, le collaborateur concerné a la possibilité d’opter pour cette reconstitution à temps plein de l’assiette des cotisations. A sa demande, l’entreprise prend en charge la sur cotisation patronale liée à la reconstitution d’assiette sur une base de temps plein des cotisations de retraite (régime général et régimes complémentaires Arrco et Agirc) ; le collaborateur prend en charge la sur cotisation salariale.
Conditions
Peuvent bénéficier de ce dispositif les collaborateurs remplissant les conditions suivantes :
- être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée,
- être à temps partiel, au sens de l’article L.3123-1 du Code du travail, pour une durée limitée ou non,
- avoir un an de présence effective dans l’entreprise lors de l’entrée dans le dispositif.
L’accord entre le collaborateur et l’employeur se formalise par la signature d’un avenant au contrat de travail qui prévoit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, et notamment la date d’effet de l’option de sur cotisation (celle-ci sera fixée au premier jour du mois civil suivant la conclusion de l’avenant au contrat de travail).
