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Passage en force du gouvernement : le transfert du recouvrement se fera en partie au 1er janvier 2023

Les partenaires sociaux avaient demandé à l’exécutif “a minima” un nouveau report de la réforme du recouvrement Agirc-Arrco qui avait déjà été décalé au 1er janvier 2023. Refus du gouvernement qui n’accepte qu’un délai supplémentaire pour les entreprises de moins de 250 salariés. Et toujours aucune mesure des conséquences…

L’aveuglement des pouvoir publics

Dans un courrier adressé au ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, le 28 juillet 2022, les cinq organisations syndicales interprofessionnelles, ainsi que le Medef et la CPME, avaient demandé au gouvernement “a minima, de reporter une nouvelle fois la date d’entrée en vigueur” du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf, prévu au 1er janvier 2023. Pour les partenaires sociaux, “la persistance de difficultés sérieuses […] rendaient improbable la réussite du transfert à la date prévue”.

Le 21 juin 2022, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales du Sénat préconisait également de reporter l’unification du recouvrement pour laisser le temps à la sécurisation des systèmes d’information dans son rapport d’information « Unification du recouvrement social : un bilan contrasté, des perspectives à sécuriser ».

Pourtant le 29 septembre 2022, le couperet est tombé : le transfert se fera bien au 1 janvier 2023 pour les entreprises de plus de 250 salariés avec un versement en lieu unique.

Le recouvrement transféré au 1er janvier 2023 aux URSSAF représentera 9170 entreprises pour plus de 5,6 millions de salariés.

Le transfert est en revanche repoussé au 1er janvier 2024 pour les autres entreprises.

C’est une décision purement politique, le choix du ministre des comptes public se fait au mépris de l’alerte de l’AGIRC ARRCO qui a affirmé que le projet de transfert tel que présenté génère une inquiétude sur le risque d’efficacité de la gestion et du pilotage du régime.

Plusieurs points restent à définir, notamment sur les volets financiers et sur l’organisation des relations avec les déclarants.

Mais surtout, rien n’est encore défini sur l’acteur qui assurera la fiabilisation des droits.

Les conséquences pour l’emploi

Rappelons que, rien que pour le groupe AG2R LA MONDIALE, si le transfert se limite au recouvrement, l’opération provoquera un sureffectif de 300 salariés.

Si la direction affirme pouvoir reclasser ces collaborateurs sur d’autres activités, son jugement est complètement différent si le transfert allait au-delà du simple recouvrement et finisse par concerner la fiabilisation des droits.

Dans ce cas, à l’échelle d’AG2R LA MONDIALE, 600 salariés perdraient leur fonction. Et la direction est claire : le groupe ne pourra pas reclasser ces salariés.

Ce scénario catastrophe deviendra-t-il réalité ?

Les organisations syndicales œuvrent pour l’éviter en actionnant tous les leviers à leur disposition. La fédération AGIRC ARRCO également.

Mais les URSSAF continuent à investir pour améliorer leurs outils informatiques afin de parvenir à traiter la fiabilisation des droits de retraite complémentaire, ce qui est visiblement le signe qu’elle n’a pas l’intention de « lâcher le morceau », soutenu en cela par le gouvernement.

Des conséquences qui ne sont pas anticipées…

La mission d’enquête du Sénat jugeait en juin dernier que « Les capacités de fiabilisation des données individuelles de la déclaration sociale nominative (DSN) des URSSAF ont été développées trop récemment pour permettre la mise en œuvre du transfert, qui ne présente qu’un intérêt résiduel en termes de simplification des démarches des entreprises et d’économies de gestion“. La vice-présidente CFDT du régime AGIRC ARRCO, Brigitte Pisa, expliquait d’autre part « Pourquoi générer des risques majeurs d’erreurs dans les droits à retraite des salariés en ajoutant un intermédiaire, l’Urssaf ? ».

Au-delà de ces problématiques en termes de faible simplification et de risques de dégradation des droits des futurs retraités, il faut souligner que des centaines de salariés des caisses de retraite complémentaire risquent de se retrouver « sur le carreau » dans l’indifférence générale.

Indifférence des pouvoirs publics, indifférence relative de la branche professionnelle, et même manque d’anticipation manifeste des groupes de protection sociale.

Ainsi, chez AG2R LA MONDIALE, l’employeur n’a même pas intégré le scénario du transfert du recouvrement et de la fiabilisation des droits dans ses prospectives de gestion prévisionnelle des emplois. Un comble !

Et l’on commence à entendre une petite chanson lancinante qui dit que le problème sera réglé par la reprise du personnel des caisses de retraite par les URSSAF. Sous quel statut ? Avec quelle mobilité géographique imposée ? Les directions et les pouvoirs publics ne s’encombrent pas de ces détails…

Pourtant, les décisions finales seront prises pour janvier 2024, donc dans un peu plus d’un an. Ne serait-il pas temps de discuter des scénarios possibles et surtout des moyens de gérer les conséquences ?

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9 Commentaires
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RAGING BULL
RAGING BULL
3 mois il y a

On marche sur la tête, le salariés reste la variable d’ajustement comme d’habitude, quand au clients (futures retraités, il faudra croiser les doigts)..

anonyme
anonyme
3 mois il y a

Il y a une différence entre ce que vous écrivez et le discours adressé mardi par Mr RINGAUD et Mme FILHO à l’ensemble du personnel de la gestion entreprise/recouvrement. Celui-ci a affirmé qu’il n’y aurait pas de transfert de salariés vers les URSSAF (choix de l’AA). Que la fiabilisation restera aux mains des caisses de retraite. A terme, si la fiabilisation des cotisations AA devait partir à l’URSSAF, le groupe AG2R serait en mesure de reclasser son personnel dans d’autres métiers. Bien entendu, cela sous-entend que celui qui ne souhaiterait pas faire un travail dans un service qui ne lui plairait pas, devrait partir chercher ailleurs ; le choix étant très restreint surtout pour la province (ou comment se donner bonne conscience dans un grand groupe comme AG2R).

Eric MARECHAL
Eric MARECHAL
Réponse à  cfdt ag2r
3 mois il y a

Le discours du directeur de la Retraite a peu de projection sur l’avenir et donc peu rassurant.
De même il n’y a pas d’écoute pour une demande légitime d’un salarié d’Esvres, pour la prise en compte de l’augmentation du coût de la vie puisque il renvoi les salariés vers la DRH…
Qui commande au sein de la Direction Retraite ???
On a finit de manger notre pain blanc !
Les places vont-être cher demain !

Anonyme
Anonyme
Réponse à  cfdt ag2r
3 mois il y a

La réponse se trouve bien cachée sur le site URSSAF IDF, ils commencent à se former à la fiabilisation des données DSN dès maintenant!

Accompagnement des équipes sur 3 chantiersDonnées individuelles DSN : ambition nationale de garantir la qualité et la fiabilité des déclarations, se traduisant par l’accompagnement et le conseil des cotisants dans leurs démarches déclaratives et de paiement. Début d’application dès les échéances d’octobre.

Info sur les collaborateurs de la CIPAV :
“Cipav : arrivée de 85 collègues à l’Urssaf IDF au 1er janvier 2023, ces collègues connaissent déjà leur affectation. Un point complet sera présenté au CSE d’octobre. L’Urssaf IDF reprendra donc le recouvrement en 2023, y compris les créances.”

Ils vont donc utiliser les gestionnaires de la CIPAV pour former les équipes URSSAF, c’est ce que l’on appelle de l’optimisation!

Donc pour la reprise du personnel Recouvrement/GE des autres GPS, ça risque d’être pour le moins tendu!

Anonyme
Anonyme
Réponse à  Anonyme
3 mois il y a

Enième rebondissement, le transfert du recouvrement des cotisations AA vient d’être ANNULE par les députés (LR) lundi soir 10 octobre en séance, via l’adoption de 6 amendements !

Anonyme
Anonyme
Réponse à  cfdt ag2r
3 mois il y a

Certes, votre remarque est exacte, cela sera rediscuté le 20 octobre. Ce qui est important c’est que ce sont des amendements LR ce qui signifie que le Médef a mis un gros coût de pression et pour cause, le decalage substantiel de trésorerie généré par le transfert, estimé à 6 milliards d’euros et ce, rien que pour les VLU! Si l’on voulait fragiliser davantage les entreprises, on ne s’y prendrait pas autrement. Or je doute que ce soit le but…

Anonyme
Anonyme
Réponse à  Anonyme
3 mois il y a

Amendement n°3303jeudi 20 octobre 2022 / https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0274/AN/3303La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a fixé pour ambition de confier aux URSSAF le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions portant sur les salaires pour les employeurs du régime général, et notamment le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire. Cette réforme s’inscrit le mouvement d’unification du recouvrement social, engagé depuis plusieurs années. Elle vise à simplifier les démarches des entreprises et améliorer le recouvrement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire.
Cet amendement complète la précédente loi financière par des dispositions indispensables au fonctionnement du transfert, à savoir :
– Le transfert aux URSSAF de la cotisation APEC, aujourd’hui recouvrée par l’AGIRC-ARRCO en application de l’ANI APEC du 12 juillet 2011, conformément aux travaux engagés depuis 2020 entre l’ACOSS et ces partenaires ;
– Le transfert aux URSSAF des cotisations dues par les expatriés, aujourd’hui recouvrées par Malakoff Humanis International en application de l’article 11 de l’ANI du 17 novembre 2017 au titre des adhésions collectives par l’employeur.
Il apparaît également nécessaire de compléter le cadre juridique des vérifications et des contrôles périodiques des déclarations sociales nominatives (DSN). En effet, les partenaires pour le compte desquels les URSSAF recouvrent les cotisations doivent disposer de garanties suffisantes sur l’exhaustivité et l’exactitude des cotisations collectées pour leur compte. Ces partenaires demandent aux URSSAF de réduire toujours davantage les risques d’erreur. L’article 6 du texte initial prévoit déjà de confier aux URSSAF et à la MSA la possibilité d’effectuer les corrections requises par la production d’une DSN dite de substitution, en cas d’erreurs déclaratives des DSN, dans un cadre unifié qui doit tenir compte des demandes de corrections des autres organismes et administrations destinataires des DSN. Cet amendement précise que les URSSAF devront assurer la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs lorsque les anomalies ou erreurs sont susceptibles d’affecter le montant des cotisations recouvrées pour le compte de tous leurs partenaires. Ce dispositif permettra de mobiliser en appui à la fiabilisation des données qui les concernent, dans un cadre réglementaire et conventionnel, certains de ces partenaires lorsque la législation qui leur est propre est spécifique, et notamment l’AGIRC-ARRCO.
Enfin, cet amendement reporte à 2024 l’entrée en vigueur du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO afin de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux. Ce report vise également à prioriser la réforme des retraites dans le cadre des discussions engagées avec les partenaires sociaux et éviter qu’aucun autre sujet, même déconnecté, n’interfère avec les concertations en cours. En outre, la loi rappelle également que le transfert du recouvrement des cotisations aux URSSAF n’affecte nullement les compétences de l’AGIRC-ARRCO en matière de gestion des droits des salariés au titre des retraites complémentaires.
Par voie de conséquence et compte tenu de la nécessité d’organiser un cadencement de la mise en œuvre de ces différents projets, le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance retraite collectées par les caisses dont la gestion est assurée par la caisse des dépôts et consignations (CNRACL, IRCANTEC, ERAFP, FEH) est également reportée à 2025.

cfdt-ag2r

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