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Prescriptions d’arrêt de travail par médecin du travail

En application de l’article 2 de l’ordonnance du 2 décembre 2020, le médecin du travail peut prescrire ou renouveler un arrêt de travail pour un salarié suspecté d’être infecté par la Covid-19.

 Le médecin peut établir un certificat médical pour qu’un travailleur vulnérable puisse être placé en activité partielle :

  • Il établit une lettre d’avis d’interruption du travail du salarié 
  • Il la transmet au salarié, sans délai
  • Il la transmet à l’employeur, sans délai, en vue du placement du salarié en activité partielle.
  • Bénéficier d’un arrêt de travail automatique, indemnisé sans jour de carence
  • La lettre doit comporter l’identification du médecin prescripteur, l’indentification du salarié concerné, l’indentification de l’employeur
  • L’information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues par la loi de finances rectificative pour 2020 (alinéa 2 de l’article I de la loi n°2020-473 du 24 avril 2020)

 Le salarié transmet la lettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont il dépend.

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