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Statut des salariés retraite : nous avons obtenu le maintien !

L’ensemble des organisations syndicales a décidé de signer le 18 décembre un accord de transition qui permettra de transférer le statut actuel des salariés de l’activité retraite en même temps que leur contrat de travail au 31 décembre. Mais il faudra confirmer ce maintien par la création d’une UES.

Retour aux origines

L’activité retraite du groupe va être percutée par deux évènements majeurs : le transfert du recouvrement vers l’ACOSS et la création probable d’un régime de retraite universel, avec la création d’une caisse de retraite unique, la CNRU.

La direction AG2R LA MONDIALE affirme que si le groupe n’anticipe pas suffisamment tôt ces évolutions et s’il ne propose pas dès 2021 un schéma opérationnel, la CNRU risque dans ses schémas cibles de construire son propre scénario de reprise d’équipes et de moyens sans forcément prendre en compte toutes les conséquences opérationnelles, humaines et financières de I ‘activité retraite complémentaire pour le Groupe.

La séparation

C’est pourquoi elle a décidé de séparer ses activités retraite et assurance de personnes jusque dans la gestion du personnel.  La solution retenue est que l’Institution de Retraite Complémentaire deviendra son propre employeur pour les salariés employés sur des activités retraite.  Le GIE AG2R restera employeur des salariés employés sur les activités santé et prévoyance.

Cette solution a été validée par l’ensemble des organisations syndicales représentées au CSE, conforté par une analyse d’un expert indépendant choisi par le CSE et qui arrivait aux mêmes conclusions que la direction.

Quand et comment.

L’opération se fera au 1er janvier 2021, sous couvert de l’article L1224-1 du Code du Travail.

Le principe est un transfert collectif de tous les contrats de travail, avec poursuite sans interruption :

–    Il n’y a pas rupture puis réembauche, mais continuité du même contrat.

–    Les salariés n’ont donc ni préavis, ni indemnités de rupture, ni période d’essai.

Les contrats de travail étant automatiquement transférés, le salarié conserve ses droits et ses obligations contractuelles soit :

–    sa qualification liée à son emploi, sa rémunération contractuelle

–   son ancienneté,

–    ses droits à congés payés,

–    ses obligations contractuelles (clause de non-concurrence, de mobilité…).

Mais les transferts collectifs de salariés qui se traduisent par un changement d’employeur entraînent aussi la mise en cause automatique des accords collectifs dès la date du transfert.
Une procédure de survie provisoire existe jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou des nouveaux accords qui doivent être négociés chez le nouvel employeur. La durée maximale de cette période de survie est, réglementairement, d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, soit après un total de 15 mois.

L’objet de l’accord de transition est de prévenir les conséquences du transfert d’entreprise sur le statut collectif des salariés transférés. Il permet de faire perdurer le statut actuel chez le nouvel employeur, pour une durée supérieure à 15 mois, mais limitée à 3 ans.

Est embarqué également dans l’accord de transition que nous avons négocié l’adaptation des mandats de représentants du personnel chez le nouvel employeur.

Ainsi, les élus CSE qui relèvent de l’activité retraite pourront continuer à siéger au CSE AG2R comme observateurs. Les représentants de proximité « retraite » garderont leur mandat. Ils ne pourront en revanche plus rendre d’avis formels sur des consultations relatives aux déménagements et aménagements. Les délégués syndicaux « retraite » pourront se voir confier un mandat de Représentant de Section Syndical, avec des moyens de fonctionnement identiques.

La seconde étape : la création d’une UES

Reste qu’un accord de transition, même s’il prolonge la survivance du statut des salariés, ne dure que trois ans. C’est pourquoi est envisagée la création d’une Unité Economique et Sociale entre le GIE AG2R qui restera l’employeur des salariés « assurance de personnes » et l’IRC AG2R AGIRC ARRCO qui sera l’employeur des salariés « retraite ».

Une UES est une entité qui reconnait à un ensemble de sociétés distinctes des liens si étroits qu’elles peuvent être considérées socialement comme une entreprise unique.

Le premier avantage de cette construction est de pouvoir placer le statut du personnel sous couvert de l’UES, et de ce fait de pouvoir garantir que le statut actuel du GIE AG2R pourra s’appliquer aussi aux salariés IRC, et CE POUR UNE DUREE ILLIMITÉÉ.

Le second avantage de l’UES est de pouvoir garantir une représentation unique du personnel, et donc un CSE commun GIE AG2R et IRC, avec des prestations identiques pour tous.    

S’il y a création d’une UES, pourquoi conclure en plus un accord de transition ?

A la création de l’UES (ou plutôt après la re-signature des accords d’entreprise au titre de l’UES), l’accord de transition ne produira plus d’effet.

Mais entre le 1er janvier, date du transfert des salariés, et la mise en place des instances de représentation de l’UES prévue après le 16 avril, il fallait garantir le statut du personnel et son application aux nouveaux embauchés, même pour une durée de quelques mois.

De plus, la création de l’UES est conditionnée à l’approbation par référendum des salariés de l’IRC. Même si nous ne doutons pas que les salariés comprendront l’intérêt d’une UES, il était plus sage de garantir une prolongation du statut au-delà du délai légal de 15 mois.

De l’importance de répondre OUI au référendum sur la création de l’UES.

L’un des objets de cet article est de faire comprendre aux salariés de la retraite l’importance de répondre par l’affirmative au référendum qui sera organisé en janvier. Une réponse négative entraînerait, durant les trois ans de survie des accords prévus par l’accord de transition, la négociation d’un nouveau statut, sans aucune certitude sur le niveau des avantages qui seront accordés par l’employeur.

Le détail des accords signés.

L’accord de transition accorde donc le bénéfice des accords du GIE AG2R aux salariés de l’IRC pour une durée de 3 ans.

Sont concernés tous les accords d’entreprise.
Vous trouverez à la fin de cet article le texte complet de l’accord.

Focus sur les contrats frais de santé et prévoyance.

Des contrats frais de santé et prévoyance ont été conclus entre AG2R P et l’employeur IRC AG2R AGIRC ARRCO avec les mêmes garanties et le même niveau de cotisations que les contrats actuels. Nous avons aussi obtenu que les contrats des deux employeurs GIE AG2R et IRC soient mutualisés pour garantir un meilleur équilibre.

Focus sur le PEE

Un contrat a été conclu entre Natixis et l’IRC AG2R AGIRC ARRCO pour la création d’un PEE

Identique à celui AG2R, avec une mise en application dès le 1er janvier 2021.

L’accord de transition prévoit la mise en place d’un PEE identique, le transfert des droits acquis automatique et des possibilités d’abondement et d’alimentation dès le 1er janvier 2021 (avec dispositions transitoires).

A noter : le transfert du contrat de travail n’est pas une cause de déblocage anticipé du PEE AG2R  préalablement constitué.

Au 1er janvier 2021, et provisoirement existeront deux comptes pour les salariés de l’IRC :

– un compte AG2R qui ne peut plus être alimenté, mais les sommes pourront être débloquées dans les conditions habituelles

– un compte IRC avec une alimentation possible sauf sur le fonds spécifique AG2R. Ce fond dédié sera mis à jour et de nouveau accessible rapidement.

Il y aura convergence des avoirs des deux comptes sur le compte IRC en début d’année 2021.

Focus sur le dispositif de retraite supplémentaire article 83

Les salariés du GIE AG2R bénéficient actuellement d’un dispositif de retraite supplémentaire, dit « article 83 ».

La loi Pacte a mis fin à la commercialisation des Articles 83 le 1er octobre 2020.

Il n’est donc plus possible de souscrire un contrat spécifique pour les salariés « retraite ».

Par contre, la loi Pacte a mis en place un nouveau dispositif remplaçant l’article 83, le PERO.

Pour faciliter le transfert du contrat, l’article 83 sera remplacé pour tous les salariés, GIE AG2R et IRC AG2R AGIRC ARRCO.

 Ce PERO qui remplace l’Article s’appliquera dès le 1er janvier 2021

L’ensemble des organisations syndicales a signé un avenant à l’accord fin de carrière du 23 juin 2016 mettant fin à l’article 83 et instituant un PERO au sein du GIE AG2R. L’accord de transition, quant à lui, garantit la mise en place du PERO au sein de l’IRC.

Focus sur le PERCO

Les salariés AG2R bénéficient actuellement d’un PERCO, un plan d’épargne pour la retraite.
Or, la loi PACTE ne permet plus la commercialisation de ce type de dispositif.
A la place, existe un autre dispositif, le PER COLLECTIF. Le PERCO du GIE AG2R sera donc transformé en PERE COLL qui sera évidemment accessible aux salariés de l’IRC AGIRC ARRCO.

Ce qu’il faut retenir : les dispositifs PERO et PER COLL offriront des avantages comparables aux actuels Article 83 et PERCO. Nous pourrons vous donner des informations plus précises sur ces nouveaux dispositifs ainsi que sur les transferts très prochainement

La CFDT reste toujours disponible pour répondre à toutes les questions à travers son site internet ou en direct via ses représentants locaux.

Texte de l’accord

2020-12-18-Accord-de-transition-copie

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dartagnan
dartagnan
1 année il y a

Bel effort de synthèse sur un sujet aussi technique. Tout y est: explications, calendrier, délais et arguments. Il est dommage que la direction se contente d’une “rien ne change”… alors qu’on voit bien que les conséquences sur le statut du personnel ne sont pas neutres avec la création de l’IRC. Il semble également que le personnel de l’IRC bénéficiera de l’intégralité des prestations liées à Action Logement, ce dont on pouvait craindre avec la possibilité pour la direction de s’exonérer (légalement) des cotisations pendant 3 ans. La direction a opter pour une continuité. De quoi rassurer les salariés dans ces besoins.

Bunelier
Bunelier
1 année il y a

Bonjour,
Quid des frais de gestion du PEE AG2R bloqué en début d’année 2021 ?

Vetiver
Vetiver
1 année il y a

Bonjour
Plus de comité d’entreprise jusqu aux nouvelles élections? Donc pas de subventions début 2021? Si oui c’est regrettable en tant de crise sanitaire où le pouvoir d achat est affecté pour certains et ont besoin d aide … merci

La GG
La GG
1 année il y a

Merci pour votre analyse.

toutes les OS, à l’unanimité 🙂

donc les deux OS “non signataires” de nos accords entreprise de 2016, ont bataillé pour le maintien des ces derniers!

Défendre et signer la prorogation des accords qu’elles jugeaient injustes en 2016 🙂

“Le triomphe des démagogies est passager, mais les ruines sont éternelles”

Anonyme
Anonyme
Réponse à  La GG
1 année il y a

Entre signer la prorogation d’un accord qu’on estime améliorable et donc permettre aux salariés de bénéficier de tous les avantages des accords d’entreprises et ne plus rien avoir du tout, je pense que le choix est vite fait.
Ca s’appelle faire preuve de pragmatisme et de responsabilités. Y’a rien à avoir avec un quelconque renoncement, dévoiement ou démagogie.

Vous auriez préféré que le max de syndicats ne signent pas et perdre les horaires variables, les RTT, le télétravail, la mutuelle, le CSE, les titres restaurants…. (la liste est longue).Pour rappel la direction avait pour leitmotiv pour tous nous endormir : de 2 ou 3 bons accords on peut arriver à UN très bon accord. Peu de monde est convaincu par cela. De plus il ne faut pas oublier que l’une des 1ères propositions de la direction dans les négociations des accords de 2016 était d’augmenter les heures de délégation des élus….Certains élus voire syndicats étaient très intéréssés par cette “proposition”…

Je précise que je ne fais pas partie d’aucun syndicat !

La GG
La GG
Réponse à  Anonyme
1 année il y a

En lisant votre commentaire, je pense que vous êtes bien engagé syndicalement, et vous avez probablement assisté aux négociations.

“Vous auriez préféré que le max de syndicats ne signent pas et perdre les horaires variables, les RTT, le télétravail, la mutuelle, le CSE, les titres restaurants…. (la liste est longue).”

Donc nous sommes d’accord que c’est de la pure démagogie que font ces deux syndicats.
Surtout que vous êtes conscient que ce sont des bons accords, mais vous comptez sur les autres organisations responsables pour les signer …Pour bien sûr les attaquer ou les accuser de jouer le jeu de la direction dans vos différentes AG.
(Idem pour les budgets et le différents avis CSE ou l’avenant 9 que vous défendez maintenant… et la liste est longue comme vous le dites)

Sur ce, très bonne année 2021. N’oubliez pas
qu‘il n’y a aucun mal à changer d’avis, pourvu que ce soit dans le bon sens.

Anonyme
Anonyme
Réponse à  La GG
1 année il y a

Ahlala encore tous ces biais cognitifs qui nous rendent aveugles… On dit un truc et chacun brode dessus la petite histoire qui lui plait pour convenir à sa propre vision ou conviction.

Croyez ou non que je ne fais pas partie d’un syndicat, croyez ou non qu’il est possible de discuter avec des salariés, des “encartés”, des élus de tout bord, sans partager les convictions des uns et des autres. C’est bien d’échanger, enfin pas avec des gens qui vous étiquette dès le moindre mot prononcé. Mais bon c’est un peu le mal de notre ère 2.0, chacun reste dans sa bulle, avec ceux qui ont la même idée, vision, les mêmes convictions et ne se confrontent ni ne se nourrit de la contradiction. (ouhla faut que j’arrête, je vais encore être étiqueté d’être du syndicat lambda 😀 )

Garder l’existant ou tout perdre ne veut pas forcément dire que l’existant est merveilleux. Ca c’est biais de votre part Est-ce plus compréhensible avec l’adage “un tiens vaut mieux 2 tu l’auras” ? On sait tous l’ouverture d’esprit dont la Direction fait preuve dans le cadre du dialogue sociale (cf. par exemple pendant le confinement et la demande de poser 5 jours CP obligatoire mais en fait pas obligatoire, les réunions sans négociations). Il faudrait être fou pour risquer de ne rien signer pour maintenir les accords actuels et tout perdre avec un risque certain de n’en récupérer même pas le 10ème pour les salariés de l’IRC.

allez je vous laisse avec vos a priori et idées pré concues, éclatez-vous bien !

Anonyme
Anonyme
Réponse à  Anonyme
1 année il y a

Pas de polémique s’il vous plait. Je pense que opposer les syndicats fait le jeu de la direction.
Ceci dit, pas de mauvaise foi non plus. Quand je lis la phrase “d’anonyme” qui dit ne faire partie d’aucun syndicat “2 ou 3 bons accords pour arriver à un bon accord”, çà me rappelle curieusement le leitmotiv de FO… Hasard ou pas ?
Quant à laisser suggérer que des organisations syndicales ont signé des accords parce qu’elles se sont fait acheter par la direction (sous forme d’heures de délégation), c’est honteux d’écrire de choses pareilles.
Je ne suis pas syndiqué non plus, mais je côtois un collègue qui a des responsabilités syndicales, nul doute que cette personne agit pour le bien de tous, et croyez moi il n’est pas acheté par la direction. Bien au contraire, il a fait un trait sur son déroulement de carrière pour défendre ses collègues.
Tiens…finalement, quand je lis de commentaires stupides comme celui d’anonyme, je crois que je vais rejoindre un syndicat.

Anonyme
Anonyme
Réponse à  Anonyme
1 année il y a

Reprenez mon commentaire : “Pour rappel la direction avait pour leitmotiv pour tous nous endormir : de 2 ou 3 bons accords on peut arriver à UN très bon accord. ” et vous arrivez quand même à le transformer en insinuant que je fais partie de tel ou tel syndicat….. Comme quoi les commentaires stupides, on en trouve où on veut… Et quand on les trouve pas on les réécrit 😀 ..

Vous pouvez nier la réalité et pensez vivre au pays merveilleux des bisounours où tout le monde se tient la main, où tout le monde fait preuve d’empathie et d’abnégation, où personne ne cherche à tirer la couverture à soi, à la recherche de pouvoir etc.

La GG
La GG
Réponse à  Anonyme
1 année il y a

Je partage votre avis et je suis farouchement contre la guerre entre les syndicats, car le seul perdant ce sont nous les salariés.

Sinon, la mauvaise foi n’est jamais un
hasard, donc je vous laisse conclure.

quant aux accusations, et “si”
notre cher(e) anonyme appartient à FO par exemple, ces derniers étaient les
premiers à axer et limiter leur pseudo négociations sur :
-l’augmentation des heures de délégations de
leurs mandatés (souvent des élus aux abonnées absent des plateaux)
-l’augmentation des frais de bouche et
hôtelier (bien au-delà des budgets alloués par le groupe en cas de déplacement professionnel)
– etc….

Nous avons été suffisamment informé dans les différentes AG pour distinguer entre les vraies et les fausses informations.

Philippe L.
Philippe L.
Réponse à  Anonyme
1 année il y a

Bonjour, pour ma part, je ne suis dans aucune polémique. Simplement je me tiens informé et si j’ai bien lu le site CFDT, il y avait l’assurance que les accords actuels étaient garantis durant plusieurs mois avec ou sans signature. Sans signature, cela aurait conduit a renégocier le tout et c’est là ou je m’étonnes que SUD et FO n’aient pas sauté sur l’occasion alors que des promesses aux salariés qui ont voté pour eux (et je le répète j’en fais parti) ont été faites. Ne parlez donc pas de pragmatisme et de responsabilité quand il s’agit d’un manque de professionnalisme et de niveau !!! Ces 2 syndicats sont juste des attrape-tout démago !

Philippe. L
Philippe. L
Réponse à  La GG
1 année il y a

Bonjour gg, j aime votre commentaire. Et C est dommage que beaucoup de salariès oublient ce genre de chose. Je ne suis pas toujours d accord avec la cfdt, la cgt et consœur, mais au moins ils assument leur signature et expliquent pourquoi. Vous parlez de fo et de sud, j avoue avoir votez sud parcequ ils disaient pouvoir améliorer les textes. Hé bien, je n ai rien vu arriver, au contraire, ils suivent les autres. Je suis abonnè aux sites cfdt et cgt. Je ne sais pas encore pour lequel des 2 je voterais, mais au moins mon vote sera utile et ne se perdra pas dans des sous syndicats, et je mets fo dans le panier eux non plus ne m y prendront plus a toujours râler pour rien !

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