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Un salarié malade durant son congé pour déménagement peut-il obtenir le report ?

Il faut tout d’abord préciser que les jours de congé pour déménagement n’existent pas dans le Code du Travail. Il faut donc se référer à la convention collective.

La Code du Travail fait mention de congés pour évènements familiaux (mariage, décès…)

C’est sur cette base que la direction fait référence à une jurisprudence de la cour de cass. :

Ces congés pour évènement familiaux ne sont pas dus lorsque le salarié se trouve déjà en absence au moment de l’évènement : en arrêt maladie, en congés payés annuels. De ce fait, il ne peut exiger la prolongation de son absence, de même les congés pour évènements familiaux non pris ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

Jurisprudence : Cass. Soc. 11-10-1994 n°93-42310 et Cass. Soc. 22-12-1988 n°87-43289

L’interprétation de la direction peut, à notre avis être contestée : les congés sont liés à un évènement. Si dans le cas des congés pour évènements familiaux, le fait que le salarié soit absent au moment de l’évènement n’a pas d’influence sur l’évènement générateur, le cas d’une maladie au moment d’un déménagement repousse ce déménagement. Les jours de congés peuvent être dus dans ce cas au moment de l’évènement.

Nous vous conseillons de défendre cette thèse et, pour conforter votre position, de demander le soutien d’un représentant local de la CFDT.

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