Un éclatement de notre branche professionnelle ?

Alors que les impacts de la réforme des retraites posent la question de la séparation des activités retraite complémentaire et d’assurance de personnes dans les groupes de protection sociale, un rapport commandé par le gouvernement vient accroître encore la pression sur notre branche professionnelle.

Un rapport attendu…

Un mouvement de concentration des branches professionnelles a été engagé il y a quelques années avec pour objectif d’aboutir à un total de 100 branches.

Si les rapprochements continuent, l’évolution est très lente.
Afin d’accélérer le mouvement, le ministère du travail avait commandé un rapport à Pierre Ramain, maître des requêtes au conseil d’État, spécialiste du code du travail.

Ce rapport, attendu depuis l’été 2019, a été diffusé dans une version non définitive.

Il souligne que « Il est aujourd’hui totalement illusoire de travailler de manière approfondie avec plus de 200 branches professionnelles. Avec 50 à 100 branches professionnelles, cet objectif serait accessible. ».

Ce constat posé, Pierre Ramain propose un panorama détaillé comptant un peu moins de 80 branches… dont une seule et unique pour l’assurance, les mutuelles et les groupes de protection sociale.

Une seule branche institutions de prévoyance, mutuelles et assurance.

Le rapport indique :

« En ce qui concerne les assurances, la principale difficulté posée est celle de savoir s’il faut soumettre les mutuelles à la même convention collective que les sociétés d’assurance. Alors que le GEMA (NDR Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) a fusionné avec la FFSA ( NDR Fédération Française des Sociétés d’Assurances) pour constituer la FFA (NDR Fédération Française de l’Assurance), on peut d’interroger sur le sens qu’il y a aujourd’hui encore à distinguer la branche de la mutualité et celle des assurances. Mais cette réflexion peut aller plus loin et conduire à s’interroger sur un rapprochement également avec les institutions de prévoyance qui sont, elles, régies par la convention collective des institutions de retraite complémentaire. Assurances, mutuelles et institutions de prévoyance se partagent le marché de la complémentaire santé et entrent donc en concurrence sur ce marché… »

Le rapport poursuit : « Ainsi nous pourrions structurer le secteur financier en 2 grandes branches professionnelles : une branche banque qui emploierait plus de 330 000 salariés et une branche de l’assurance, de la mutualité et des institutions de prévoyance qui emploierait près de 300 000 salariés. »

Et la retraite ?

Pour la retraite complémentaire, le rapport préconise « une branche des organismes sociaux qui regrouperait les organismes de sécurité sociale, mais également les institutions de retraite complémentaire, ( dès lors que l’on a basculé les institutions de prévoyance dans une grande branche des assurances, mutuelles et IP), le pôle emploi, l’Unedic et éventuellement les services de santé au travail. »

Quand ?

Au niveau du calendrier, le rapport est prudent. Aujourd’hui, en cas de fusion de plusieurs conventions collectives, les partenaires sociaux ont cinq ans pour conclure une nouvelle convention collective. Pierre Ramain défend un calendrier « volontariste » : il propose que les partenaires sociaux négocient pour parvenir à terme à 100 branches professionnelles d’ici à la fin du premier trimestre 2021. Quitte à faire en sorte que « l’Etat reprenne la main pour engager les fusions de conventions collectives qui lui paraîtraient nécessaire pour atteindre l’objectif ».

Les conséquences ?

Rapprocher les branches professionnelles, c’est fusionner les conventions collectives et renégocier les statuts des salariés.

Pour les salariés des activités concurrentielles du GIE AG2R, c’est partir vers une nouvelle convention collective, qui sera, compte tenu du poids du secteur des assurances, certainement proche de la CCN des assurances.

Pour les salariés des activités retraite, ce sera sans doute une convention collective proche de celle de l’UCANSS, celle des salariés de la Sécurité Sociale. Le secrétariat d’Etat chargé des retraites aurait d’ailleurs déjà indiqué que la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU) recruterait sous couvert de la CCN UCANSS et qu’il fallait éviter de négocier une nouvelle convention collective.

Au-delà des impacts de la réforme des retraites sur nos emplois, c’est un chantier sur notre statut qui pourrait sans doute s’ouvrir dans les prochains mois ou les prochaines années si le gouvernement suit les préconisations du rapport Ramain.