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Bilan du déploiement de la DSN

Le GIP MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) a débattu le 13 avril du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN).


Début avril, 1 657 700 entreprises, (2 090 000 établissements) étaient en DSN, couvrant 19,8 millions de salariés. Le taux de conformité des déclarations était de 96%. (L’obligation de produire mensuellement la DSN sera effective fin avril pour les employeurs du régime agricole et en janvier 2020 pour les employeurs de la fonction publique). Le niveau de satisfaction des entreprises est considéré comme très encourageant puisque 73% d’entre elles sont satisfaites du dispositif DSN et 80% estiment que la DSN est un investissement pour l’avenir.

Toutefois, plusieurs difficultés sont identifiées, à savoir : la maîtrise incomplète du lien entre la paie et la DSN par les gestionnaires de paie, la qualité insuffisante des pratiques déclaratives, le paramétrage et le bon fonctionnement du recouvrement des organismes complémentaires, la prise en compte des anomalies et la gestion des régularisations au fil de l’eau, l’amélioration de l’interface Net-entreprise.

Un plan d’action est mis en œuvre structuré autour de 3 axes : l’amélioration de la qualité des données issues de la paie et des établissements, l’amélioration de l’interface utilisateur ainsi que la consolidation des traitements des données.

Le Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), a été créé en 2000 pour permettre la déclaration en ligne des cotisations sociales. Il regroupe les organismes de protection sociale (Acoss, Agirc-Arrco, Cnav, Pôle emploi, Unedic, Cnam, MSA, RSI…) mais aussi les représentants de la prévoyance collective, de la mutualité et des assurances (CTIP, FNMF, FFA). Les membres associés sont les fédérations patronales (Medef, CPME, U2P), l’UNAPL ainsi que trois confédérations de salariés (CFDT, CGT, CGT-FO) et les représentants des grands utilisateurs que sont les éditeurs de logiciels (Syntec numérique) et les experts-comptables (Conseil supérieur de l’Ordre). La gouvernance du GIP est assurée par un conseil d’administration présidé par Eric Hayat, dirigeant d’une société informatique et ancien président de la fédération SYNTEC du MEDEF. Deux représentants du MEDEF et de la CFDT (Xavier Becker, secrétaire confédéral) en sont vice-présidents. Avec la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives de 2012, la mission du GIP-MDS s’est enrichie de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de la déclaration sociale nominative, la DSN, en lien avec les organismes et en coordination avec les éditeurs de logiciels, les entreprises et les experts-comptables. Plus récemment, dans le cadre du prélèvement à la source il a été chargé de collecter les informations relatives à l’impôt sur le revenu qui sont véhiculées par le biais de la DSN au travers du logiciel de paie.

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