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• Date de création 2 février 2023
• Dernière mise à jour 3 février 2023

Droit syndical : 2021 05 28 accord sur le droit syndical

Accord régissant le droit pour les délégués syndicaux, les moyens syndicaux, les heures de section, la composition des délégation, les réunions de mandatés, les déplacements et les moyens de communication.

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