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La Cour de cassation tranche sur le calcul de la surcote retraite

Pour calculer la surcote, l’abaissement de l’âge de départ à la retraite pour carrière longue n’est pas retenu. C’est ce que vient d’indiquer la Cour de cassation.

Rappelons que la surcote est une majoration destinée à augmenter le montant de votre retraite. Pour en bénéficier, vous devez continuer de travailler après 62 ans et au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite au taux maximum (aussi appelé “taux plein”).

Chaque trimestre de surcote accompli à compter du 01/01/2009 augmente votre retraite de 1,25 %. Chaque trimestre de surcote accompli entre le 01/01/2004 et le 31/12/2008 augmente le montant de votre retraite de base de 0,75 % du 1er au 4e trimestre de surcote ; 1 % au-delà du 4e trimestre de surcote ; 1,25 % par trimestre de surcote accompli après votre 65e anniversaire.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise dans son arrêt rendu le 8 avril 2021 que pour calculer cette surcote, l’abaissement de l’âge de départ à la retraite applicable aux assurés ayant commencé leur activité avant un certain âge ne doit pas être pris en considération.

La cour d’appel avait statué sur une position différence, mais « La Cour de cassation reproche à la cour d’appel son interprétation des textes applicables. Pour la haute juridiction, il résulte de la combinaison des articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l’assuré qui justifie d’une durée d’assurance supérieure à la limite permettant d’obtenir une pension à taux plein, les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l’assuré a atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension fixé par le premier de ces textes ».

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