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Mobilité professionnelle

La mobilité volontaire du salarié, accompagnement dans de déménagement, la mobilité en lien avec les besoins de l’entreprise, la mobilité dans le cadre d’un changement collectif du lieu de travail…

L’accord GPEC conclu en novembre 2019 traite de trois types de mobilité : la mobilité à l’initiative du salarié, la mobilité individuelle en lien avec les besoins du groupe, les mobilités dans le cadre d’un changement collectif du lieu de travail au sein d’un même bassin d’emploi.

La mobilité à l’initiative du salarié

Procédure

Ces mobilités fonctionnelles et/ou géographiques font suite à un affichage de poste et à une candidature.

La procédure de recrutement est celle décrite à la rubrique “recrutement” ainsi que l’information sur les postes.

Pour préciser son projet, le salarié peut bénéficier d’une journée de découverte du nouveau métier.

Le délai d’arrivée du salarié dans sa nouvelle fonction est déterminé entre les différentes parties prenantes mais ne peut pas excéder trois mois.

Avant sa prise de fonction effective, le salarié peut bénéficier à sa demande :

  1. d’une période de découverte et de mise en situation, qui ne peut excéder 5 jours
  1. d’une mise en œuvre d’un plan d’accompagnement spécifique défini entre le salarié, son futur manager et le RH Partenaire Métier afin d’identifier les besoins de formation, d’adaptation des objectifs…
  2. d’une période de tutorat suivant sa prise de fonctions pour une durée de maximale de 3 mois.
  3. Suivi du salarié dans ses nouvelles fonctions : un point spécifique est réalisé au terme de trois mois de fonction avec le nouveau responsable hiérarchique afin de d’identifier les difficultés éventuelles d’adaptation et les actions à mettre en œuvre.

Accompagnement du déménagement du salarié

Si la mobilité consécutive à une réponse à un affichage de poste rende nécessaire un changement de domicile parce qu’allongeant le temps de trajet journalier d’une heure aller-retour par jour, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre. Mais le déménagement doit permettre une diminution d’au moins 1/3 du temps de trajet domicile/travail.

La DRH doit être saisie de la volonté de déménager dans un délai maximum de 9 mois après la prise effective du poste.

Outre les deux jours de déménagement prévu par la Convention Collective, le salarié peut bénéficier :

  • – D’une prise en charge des frais de déménagement sous condition de présentation de deux devis différents, à hauteur du devis le moins élevé
  • – D’une prime d’installation de 6150 euros pour un célibataire, de 7150 euros pour un couple marié ou pacsé à raison d’une prime par couple, d’une majoration de ces primes de 800 euros par enfant à charge fiscalement. Cette prime est au moins égale à un mois et demie de salaire brut perçu avant mutation.

Les salariés peuvent bénéficier de prestations dans la recherche de leur logement (se rapprocher du service social de l’entreprise)

La mobilité individuelle en lien avec les besoins du groupe

Procédures

Il s’agit de mobilité professionnelle individuelle imposée par le groupe à un salarié. Il ne peut s’agir que de mobilité fonctionnelle, aucune mobilité géographique ne pouvant être imposée au salarié dans ce cadre.[1]

Les procédures sont les mêmes que celles décrites pour les mobilités à l’initiative du salarié, hormis que le salarié peut bénéficier de trois jours d’observation du nouveau métier au lieu avant d’accepter la mobilité.

Prise en compte de l’allongement du temps de trajet

S’il y a changement de lieu de travail, l’éventuel allongement du temps de transport peut être compensé par une indemnité UNIQUE et FORFAITAIRE.

Accroissement du temps de trajet A R Montant de la prime
Entre 40 et 60 minutes 430€
A partir de 61 minutes 730€

Les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction ne sont pas concernés.

Les outils de simulation des sociétés de transports urbains ou VIA MICHELIN ont utilisés pour calculer les temps de transports.

A noter que ces mesures ne peuvent pas se cumuler avec les mesures relatives au déménagement du salarié.

Accompagnement du déménagement

Les conditions pour bénéficier de cet accompagnement sont les mêmes que les mesures génrales. Mais des mesures supplémentaires sont prévues.

Frais de logement et de déménagement

Aide à la recherche d’un logement :

  1. Un congé exceptionnel de deux jours est accordé préalablement au déménagement.
  2. Les frais pour deux déplacements A/R du salarié et de son conjoint pour la recherche d’un logement sont remboursés sur la base du prix d’un billet SNCF 2nde classe, d’une nuit d’hôtel (hôtel référencé par le groupe), de 4 repas par personne (barème du groupe).

Frais de double résidence :

Dans l’attente de l’installation définitive et pour 6 mois maximum, l’entreprise prend en charge :

  1. Les frais d’hébergement (loyer ou hôtel) dans la limite globale de 6000€
  2. Les frais de déplacement entre le nouveau site et l’ancien domicile à raison d’un A/R hebdomadaire sur la base d’un billet SNCF 2nde classe

Frais de déménagement :

Outre les deux jours de déménagement prévu par la Convention Collective, le salarié peut bénéficier :

  • – D’une prise en charge des frais de déménagement sous condition de présentation de deux devis différents, à hauteur du devis le moins élevé
  • – D’une prime d’installation de 6150 euros pour un célibataire, de 7150 euros pour un couple marié ou pacsé à raison d’une prime par couple, d’une majoration de ces primes de 800 euros par personne à charge fiscalement (enfant, personne en situation de handicap). Cette prime est au moins égale à deux mois de salaire brut perçu avant mutation.

les salariés peuvent bénéficier de prestations dans la recherche de leur logement (se rapprocher du service social de l’entreprise)

Mobilité dans le cadre d’un changement collectif du lieu de travail

Cette mobilité s’inscrit aussi dans le cadre de la convention collective.[2]

Elle concerne les salariés à qui l’entreprise impose un changement collectif du lieu de travail au sein d’un même bassin d’emploi. Ce déménagement correspond à minima à celui de tout ou partie des membres d’une équipe basée sur le même site.[3]

Prise en compte de l’allongement du temps de trajet

Les dispositions sont les mêmes que celle décrites dans l’article relatif à la mobilité individuelle du fait de l’entreprise.

Cependant, la situation d’un salarié qui aurait déjà vécu un allongement de son temps de trajet du fait d’une décision de l’entreprise et qui verrait son nouveau temps de trajet excéder 3 heures par jour pourrait obtenir une dérogation s’il n’entrait pas dans les conditions d’attribution de la prime.

Prise en compte de la situation familiale

Les salariés peuvent bénéficier en fonction de leurs besoins spécifiques, d’un accompagnement au repositionnement professionnel du conjoint s’il est amené à quitter son emploi du fait de la mobilité géographique ou d’un accompagnement à la création d’entreprise.

D’une assistance à la scolarisation et à la garde d’enfants de moins de 12 ans. D’un accompagnement à la recherche d’une résidence étudiante pour les enfants de moins de 20 ans et de recherche d’un établissement d’accueil pour un ascendants en perte d’autonomie.

Accompagnement d’un déménagement

Les mesures sont identiques à celles prévues dans le cas d’une mobilité individuelle du fait de l’entreprise.

Mobilité du salarié entre des entités du groupe de conditions statutaires différentes

Information

Lors de l’entretien de recrutement, la DRH précise au salarié :

  1. Le contexte de la mobilité
  2. Le contenu du poste
  3. Le processus de mobilité entre entités du groupe
  4. Les différents éléments du statut des collaborateurs de l’entité d’accueil

Modalités

Lorsque le projet de mobilité est confirmé (mobilité individuelle voulue ou forcée, mobilité collective), une fiche explicative détaillant les modalités de rémunérations, la durée du travail et la couverture sociale est remise au salarié par la DRH.

Après échanges, il est conclu une convention entre le salarié, l’entité d’origine et l’entité d’accueil qui devient le nouvel employeur.

La convention énumère, en autre, tous les éléments du contrat de travail transférés et repris par le nouvel employeur.

Conditions du transfert

Ancienneté

L’ancienneté contractuelle est reprise.

Rémunération

La prime d’ancienneté pour AG2R REUNIA et les primes d’expérience ou de fidélité pour LA MONDIALE sont transférées :

  1. Lors d’une mobilité AG2R vers La Mondiale, la prime d’expérience au sein de La Mondiale est plafonnée à 5 ans en classe 4, 10 ans en classe 3, 15 ans en classe 2 et 20 ans en classe 1. Le montant de la prime d’ancienneté AG2R est intégré dans le salaire de base. Le salarié ouvre ses droits à la prime d’expérience LM à compter de sa mutation.
  2. Lors d’une mobilité La Mondiale vers AG2R, le montant de la prime d’ancienneté est calculé selon les modalités de la convention collective en tenant compte de l’ancienneté acquise au sein de La Mondiale. Si ce montant est inférieur à la prime d’expérience La Mondiale, la différence est intégrée au salaire de base.

Rémunération

Pour les salariés dont le salaire annuel fixe (hors ancienneté, primes d’expérience ou de fidélité) est inférieur ou égal à 37 500 euros, la rémunération annuelle nette (salaire annuel fixe + ancienneté/expérience/fidélité, hors primes aléatoires) est maintenue au niveau de la rémunération avant mutation.

Eléments transférés

Il est transféré à l’entité d’accueil :

  1. Les jours RTT acquis au moment de la mutation et non utilisés
  2. Les jours de congés acquis et non utilisés
  3. Les droits acquis au titre du régime de retraite article 83
  4. Les jours épargnés sur le compte épargne temps, si le salarié le souhaite. A défaut, le solde du CET est payé.

A savoir : la mobilité entre entité du groupe n’est pas un cas de déblocage des PEE et PERECOL. Le salarié peut demander le transfert de ses fonds dans ceux


[1] Accord GPEC article 2 page 20

[2] CCN article VII de l’annexe II

[3] Accord GPEC article 3.1

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