La LFSS 2021 modifie depuis le 1er juillet 2021 les durées des nouveaux congés paternité et d’adoption pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ou ceux dont la naissance était supposée intervenir à cette date mais nés peu avant le nouveau congé de paternité.
Des circulaires de la CNAM apportent des précisions sur les nouveaux congés de paternités dont une partie n’est pas obligatoire et d’adoption (Circulaires n°15/2021 du 19 juillet, n°13/2021 du 5 juillet).
● Congé paternité pour les naissances intervenues à terme avant le 1er juillet :
Ce congé se compose de deux périodes :
- Une première période de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance, durant laquelle le salarié doit, sauf exceptions, interrompre son activité,
- une seconde période de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples, qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours.
Application des anciennes règles : l’assurée ne bénéficie que de 4 mois à compter de la naissance pour le solliciter. Ces anciennes règles sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021.
● Application du nouveau dispositif pour les naissances survenues à compter du 1er juillet ou supposées intervenir à cette date :
▪ Début du congé : même si la partie non obligatoire du nouveau congé est fractionnable, si le congé est pris en une seule fois, il doit débuter immédiatement à la suite du congé naissance.
▪ Sur l’interdiction d’emploi : elle couvre les 3 jours du congé naissance et les 4 jours obligatoires du congé paternité qui suivent. Cette interdiction ne s’applique pas :
- Durant la prolongation de la période de 4 jours pour un congé d’hospitalisation
- Si la naissance intervient pendant les congés ou les congés pour événement familial, l’interdiction débute à l’issue de la période de congé ; le congé de naissance et le congé de paternité étant décalés d’autant par rapport à la date de naissance ou au jour ouvrable qui suit.
▪ Décès d’un enfant : si l’enfant est né sans vie mais viable ou décédé après sa naissance alors qu’il avait atteint le seuil de viabilité, le bénéfice du congé paternité reste acquis. L’assuré a également le droit au congé de deuil pris dans l’année qui suit le décès de l’enfant. Les deux congés ne se cumulent pas sur la même période
▪ Décès de la mère : le congé accordé à l’assurée au titre du congé maternité restant s’ajoute au congé paternité et d’accueil de l’enfant, après la première période obligatoire de 4 jours et avant ou après les périodes suivantes qui doivent être prises dans les 6 mois de la naissance.
▪ Décès de la mère et de l’enfant ayant atteint le seuil de viabilité : l’assuré peut bénéficier d’un cumul des dispositifs.
▪ Hospitalisation de l’enfant : lorsque l’état de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiatement après sa naissance, l’assuré bénéficie d’un congé de paternité pour ce motif d’une durée de 30 jours consécutifs dans les 4 mois suivant la naissance. A compter du 1er juillet 2021, ce congé débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours obligatoires du congé paternité et en devient le prolongement. Les périodes non obligatoires du congé paternité seront positionnées par la suite, à l’issue des 30 jours non fractionnables du congé en cas d’hospitalisation. Le délai de prise dans les six mois est alors reporté à la date de sortie d’hospitalisation de l’enfant.
● Le congé d’adoption
▪ Durée du congé :
- 16 semaines au lieu de 10 pour l’adoption d’un enfant
- 18 semaines (inchangé) lorsque l’adoption d’un enfant porte à trois le nombre d’enfants à charge
- 22 semaines (inchangé) en cas d’adoption multiples.
▪ Partage de la durée du congé entre les deux parents
- En cas de partage de ces durées entre deux parents salariés, ces durées sont majorées de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et de 32 jours pour les adoptions multiples.
- Les congés ne peuvent se fractionner qu’en deux période dont la plus courte est égale à 25 jours. Ces deux périodes peuvent être prises simultanément par les deux parents.
Remarque : le Code du travail dans les articles L.1225-37 et suivants se réfère « au salarié » ou « au couple de parents salariés ».
▪ Les bénéficiaires
La circulaire du 5 juillet clarifie le champ des bénéficiaires :
- Une personne seule quel que soit son sexe
- Un couple marié de personnes de même sexe ou de sexe différent.
● Conditions d’ouverture de droit pour ces nouveaux congés :
L’assuré.e doit justifier de 10 mois d’affiliation à la date du début du congé et cesser toute activité salariée ou assimilée pendant toute la période du congé et également justifier :
- Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie maternité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les 6 mois civils précédents sont au moins égales à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er jour de la période de référence
- Soit d’avoir effectué au moins 150h de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.
