Pour “simplifier” l’accès aux droits et le calcul des aides sociales, le gouvernement a décidé d’intégrer sur le bulletin de salaire le Montant Net Social (MNS), qui servira de base dans un premier temps au calcul de la prime d’activité et du RSA. Mais il décidé aussi d’y intégrer des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises. De ce fait, le montant des ressources déclarées augmente, faisant significativement baisser le montant des prestations sociales associées.
Pour simplifier l’accès aux droits et le calcul des aides sociales, le gouvernement a décidé de faire porter sur le bulletin de salaire une nouvelle ligne : le montant net social, montant qui servira de base à tous les calculs d’aide sociale. Il servira d’indicateur pour calculer des prestations sociales délivrées par la branche famille comme la prime d’activité et le RSA basées sur des plafonds. L’obligation de déclaration sera effective au 1er janvier 2024 et devait faciliter l’accès aux droits.
Toutefois, dans sa mise en œuvre, le gouvernement a décidé par décret d’y intégrer des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises. Ainsi, la CFDT a identifié que ce montant net social inclut des prestations sociales telles que la prévoyance complémentaire obtenue par des négociations au sein d’une branche professionnelle ou d’une entreprise, tout comme des CESU garde d’enfants ou autre avantage en nature…
De ce fait le montant des ressources déclarées augmente, faisant significativement baisser le montant des prestations sociales associées.
Sur le fond, l’injustice est particulièrement grande pour les plus bas niveaux de rémunération. Par exemple le fait pour une branche de bénéficier d’un très bon contrat collectif prévoyance n’a que des effets positifs sur les salariés qui ne bénéficient pas d’aides sociales. En revanche, « cet avantage » négocié par les partenaires sociaux de la branche viendra amputer les prestations sociales des salariés les moins bien rémunérés. Et l’intérêt bien réel de bénéficier d’une bonne prime décès ne compense pas une diminution de la prime d’activité ou du RSA : cela ne permet pas, par exemple, d’acheter à manger !
Pour la CFDT, cela serait particulièrement injuste et brutal dans un contexte de tensions sociales, d’inflation et de difficultés croissantes à subvenir à ses besoins, notamment pour les bas salaires.
Ainsi nous avons le cas d’une salariée avec un net à payer avant impôt de 1599 euros et un net social qui s’élève à 1765 euros. Ceci entraîne une perte notable sur sa prime d’activité qui passerait alors de 144 €/mois à 79 €/mois avec le net social, soit une perte de pouvoir d’achat de 65 euros par mois ! C’est extrêmement brutal.
Pour la CFDT, il est indispensable de reconsidérer le montant net social en excluant certains éléments comme la prévoyance, les CESU garde d’enfants etc. Les travailleurs précaires ne doivent pas être victimes d’une aberration administrative. Même en période de tension budgétaire, la CFDT refuse de leur faire revivre la réforme catastrophique des APL!
