L’instance nationale de concertation de la branche recouvrement s’est réunie le 21 avril. Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC ARRCO a été abordé.
Cette instance nationale est une structure dans laquelle se réunissent les dirigeants de l’ACOSS et de l’UCANSS avec les représentants des organisations syndicales de salariés.
L’ACOSS, dont la nouvelle dénomination est Urssaf Caisse nationale, était représentée par M. Yann- Gaël Amghar, Directeur Général et Mme Sophie Patout Directrice déléguée, l’UCANSS par M. Mikael Gérard.
En introduction, le directeur de l’ACOSS a précisé que la gestion des droits des salariés (compte carrière) resterait à la charge de l’opérateur retraite. En effet, le recouvrement n’assurera que la vérification des données de la DSN mais pas le calcul des droits.
La fiabilisation des données.
Pour l’ACOSS le cadre de la fiabilisation des données déclaratives et ses suites sera le suivant :
- les organismes de recouvrement signaleront des erreurs aux déclarants et les inviteront à régulariser par une DSN.
- en l’absence de régularisation, les organismes de recouvrement pourront produire, en lieu et place du déclarant, une DSN de substitution.
L’ensemble des actions de fiabilisation et de contrôle devra se traduire in fine par une DSN, soit de régularisation soit de substitution.
Dès 2022 de nouveaux outils viendront appuyer cette fiabilisation
- Un compte rendu métier (CRM) normalisé portant les retours des contrôles.
- Un tableau de bord DSN permettant aux déclarants de disposer de l’ensemble des retours et signalements, de ceux qu’ils ont corrigés et de ceux qui resteront à corriger.
Les actions de fiabilisation des données DSN (menées par les Urssaf et l’Agirc Arrco) seront mises en cohérence dans le cadre d’un référentiel unique de contrôle, qui comportera de nouveaux contrôles qui se mettront en place tout au long de l’année 2022.
En 2022 l’Urssaf s’appuiera sur l’outil de l’Agirc Arrco (brique DSN) et les ressources des GPS pour ce qui concerne la fiabilisation des données individuelles de la retraite complémentaire.
Les autres contrôles (cohérence données individuelles données agrégées, la fiabilisation des données individuelles des autres risques de cotisations et la fiabilisation des données agrégées) seront opérés directement par l’Urssaf sur ses outils.
L’ensemble des contrôles sera toutefois piloté par le régime général. Les résultats des contrôles effectués par l’Agirc Arrco seront transmis à la brique Urssaf pour consolidation avec les traitements réalisés par l’Urssaf.
En cohérence avec ces orientations, le directeur de l’ACOSS a indiqué que les travaux menés actuellement par l’Urssaf visent à couvrir l’ensemble de la chaîne de fiabilisation :
- Les aspects liés à la brique de contrôle pilotage, gestion du référentiel, contrôles et restitution.
- Le parcours « vu du cotisant » restitution au déclarant et à l’expert-comptable au travers d’un tableau de suivi DSN.
L’interlocution client
L’Urssaf restera l’interlocuteur unique de l’entreprise pour les questions de niveau 1. Les questions de niveau 2 resteront du ressort des Groupes de Protection Sociale (GPS). Pour autant, l’Urssaf aura la vision des échanges intervenus entre l’employeur et les GPS.
Le dispositif d’accompagnement et d’interlocution sera mis en oeuvre de la manière suivante
- Le point d’entrée unique sera assuré par l’Urssaf pour toutes les entreprises.
- Les experts des groupes de protection sociale interviendront en expertise de niveau 2 sur la fiabilisation des données individuelles de la retraite complémentaire.
Le dispositif fera l’objet d’un pilotage adapté permettant de garantir des engagements de services et des objectifs communs.
Urssaf/GPS assurant la disponibilité et la réactivité des interlocuteurs dédiés en niveau 1 et en niveau 2.
Les outils utilisés seront les outils de Gestion Relation Client des Urssaf (Contact, Scribe, Campagne, Un prototype mis en œuvre en juin 2020 et renouvelé en mars 2021 associant des GPS volontaires, a validé les modalités techniques de déploiement de ces outils aux équipes Agirc Arrco
Les impacts en termes d’emploi
Pour le directeur de l’ACOSS, l’impact en ressources humaines ne porte que sur une partie de l’activité “entreprise” des GPS soit l’encaissement et le Recouvrement Amiable et Forcé (RAF).
L’ACOSS s’est engagée à accueillir les personnels qu’on lui demanderait de reprendre. Pour autant, le directeur affirme qu’il est trop tôt pour être très précis. Le volume pourrait être en fait très limité car peu de salariés semblent concernés par une perte d’activité (un chiffre qui pourrait être inférieur à 100 personnes). De plus, certains GPS semblent faire le choix d’un reclassement en interne de leurs salariés impactés.
Le directeur de l’ACOSS a indiqué que si un transfert de personnel devait se faire, il se ferait en toute transparence pour en organiser l’intégration dans les meilleures conditions.
Nous pouvons noter le peu de précisions des informations sur l’emploi des GPS à la disposition du directeur de l’ACOSS. Une centaine de salariés concernés par le transfert des activités, même sur le seul périmètre de l’encaissement et du recouvrement, ne correspond pas à la réalité. Pour exemple, sur le seul groupe AG2R LA MONDIALE, 300 collaborateurs devraient être impactés.
Pourquoi cette situation, alors que l’enjeu social est crucial ?
Les causes sont certainement multiples, mais nous pouvons d’ores et déjà pointer le manque d’implication de certaines directions de GPS, dont celle d’AG2R LA MONDIALE, dans les travaux effectués pour la branche professionnelle. La stratégie est plutôt à gérer en interne les situations que de développer une gestion prévisionnelle des emplois et compétences au niveau de la profession.
La CFDT dénonce ce comportement qui pourrait à terme mettre en danger nos emplois.
Ce compte rendu a pu être rédigé grâce aux informations transmises par les équipes CFDT de l’ACOSS et de la Sécurité Sociale.
Sur un dossier comme celui du transfert du recouvrement, la CFDT AG2R cherche à actionner tous les leviers à sa disposition, et notamment ses relations avec les autres acteurs du dossier.
Vous trouverez ci-dessous le support qui a servi de présentation lors de la réunion de l’instance nationale de concertation de la branche recouvrement.
