Voici un résumé de la présentation de la réforme des retraites par le Premier ministre. IMPORTANT : il ne s’agit que d’un focus sur les points principaux sans analyse CFDT. Cette dernière est à lire dans les articles qui ont suivi.
Système de retraite par points
Édouard Philippe a confirmé la mise en place d’un système de retraite à points. Concrètement, chaque salarié accumulera tout au long de sa carrière des points. Ce système prendra en compte l’ensemble de la carrière, et non plus les 25 meilleures années pour les salariés du privé et les six derniers mois pour les fonctionnaires, comme c’est le cas actuellement.
C’est le système de calcul qui existe pour les retraites complémentaires aujourd’hui. Le nombre de points est calculé à partir du salaire perçu, en fonction d’une valeur « d’achat du point » fixé annuellement (le nombre de points pour une année est égal au salaire divisé par la valeur d’achat du point). Ce nombre de points est converti en pension de retraite lors du départ à la retraite, en fonction d’une valeur du point de retraite fixée aussi annuellement (le montant de la pension est le nombre de points multiplié par cette valeur).
Pour répondre aux détracteurs qui craignent que le point soit une “variable d’ajustement budgétaire”, Edouard Philippe a promis que la loi donnerait des “garanties incontestables” sur la valeur de ce point.
Les partenaires sociaux la fixeraient “sous le contrôle du Parlement”. Le point sera désormais indexé sur les salaires et non plus sur les prix. La loi prévoira une règle d’or pour que la valeur des points acquis ne puisse pas baisser.
Par contre, il n’a pas évoqué la valeur d’achat de ce point.
Un âge pivot avec un bonus-malus
Édouard Philippe a affirmé « La seule solution est de travailler un peu plus » pour assurer l’équilibre du régime. C’est pourquoi il a annoncé l’instauration, « au-dessus de l’âge légal, d’un âge d’équilibre avec un bonus-malus ». Il a proposé de fixer cet âge pivot à 64 ans à partir de 2027.
Mais c’est à partir de 2022 que commencera à s’appliquer cette modification d’âge avec 4 mois supplémentaires par an.
L’âge légal de départ ne sera pas modifié et restera fixé à 62 ans. Mais l’âge de départ à un équivalent taux plein (appelé dans la réforme “âge d’équilibre”) sera de 64 ans et sera assorti d’un système de décote/surcote si la retraite est prise avant ou après cet âge pivot.
Les partenaires sociaux devront définir les modalités de ce système de bonus-malus avant le 1er janvier 2022. Faute de quoi l’Etat décidera.
Des points supplémentaires dès le premier enfant
Le nouveau système accordera notamment « des points supplémentaires pour chaque enfant, et ce dès le 1er enfant, et non à partir du 3e comme aujourd’hui ». Une majoration de 5% des points. Au-delà des 5% par enfant, seront accordés 2% supplémentaires aux parents de famille nombreuse – trois enfants et plus.
Les pensions de réversion
Le système de réversion sera généralisé et “amélioré” en garantissant au conjoint survivant “70% des ressources du couple”.
Le dispositif « carrières longues » maintenu
Les salariés qui ont commencé à travailler tôt (avant 20 ans) pourraient partir deux ans avant l’âge normal de leur retraite.
La pénibilité prise en compte dans le départ à la retraite
Les salariés qui auraient exercé des métiers pénibles pourraient avoir un âge de départ à la retraite anticipé. Édouard Philippe a promis que la pénibilité sera toujours un critère pris en compte pour pouvoir partir plus tôt à la retraite. « Nous allons étendre et améliorer la prise en compte de la pénibilité selon les mêmes critères pour tous ».
« Ceux qui sont exposés à des missions dangereuses (pompiers, policiers, militaires gendarmes) conserveront leur bénéfice de dérogation d’âge. Les gains représentés seront préservés dans le futur système pour maintenir un niveau de retraite comparable », a promis Édouard Philippe, assurant que cela leur permettra « d’avoir des niveaux de retraite comparables ».
“Le compte pénibilité sera ouvert à la fonction publique”, notamment à l’hôpital. Le seuil de travail de nuit sera également abaissé.
Un minimum de pension garanti à 1000 euros
Le Premier ministre a garanti un minimum de pension à 1 000 euros net dès 2022 pour une carrière complète.
Et la pension ne pourra pas descendre sous 85 % du SMIC pour tous les nouveaux retraités à partir de 2022.
A qui s’appliquera la réforme dans le « privé » ?
Les personnes nées avant 1975 ne sont pas concernées par la réforme en points.
Celles nées à partir de 1975 verront leur retraite calculée sur les deux systèmes (leur régime actuel jusqu’en 2025, le régime à points ensuite).
Ainsi, seules les années travaillées à partir de 2025 seront régies par le nouveau système. « La première génération concernée aura donc 70 % de sa retraite calculée selon l’ancien système. » Toute la partie de la carrière effectuée avant le basculement permettra de calculer une pension en fonction des règles de l’ancien système, valeur qui sera convertie en points du nouveau système et ajoutée aux points du reste de la carrière.
La génération 2004, qui aura 18 ans en 2022, basculera, elle, à 100% dans le nouveau système.
Mais attention, la mise en place de l’âge pivot concernera tous les salariés partant en retraite à partir de 2022 (donc à priori la génération 1960).
La fin des régimes spéciaux
La réforme mettra fin aux régimes spéciaux de retraite. « Le temps du régime universel est venu, celui des régimes spéciaux s’achève », a indiqué le Premier ministre.
Mais cette suppression des régimes spéciaux sera progressive.
Pour les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP ou les « catégories actives de la fonction publique », qui peuvent partir à 52 ou 57 ans, l’entrée dans le nouveau régime se fera à partir de la génération 1985 ou 1980.
Beaucoup de cheminots seront donc épargnés par la réforme, de l’ordre de 60 à 70 % des effectifs à la SNCF et à la RATP. Ainsi tous les conducteurs de plus de 33 ans ne seront pas concernés.
Pour les personnels qui basculeront dans le nouveau régime, la transition sera longue. Les modalités de la disparition de ces régimes spéciaux sont renvoyées à la négociation interne : “Je souhaite que les présidents d’entreprises publiques engagent le dialogue avec les organisations syndicales”, a dit le Premier ministre.
Seule règle édictée par le gouvernement : les conducteurs concernés par cette transition sont ceux nés à partir de la génération 1985.
Le niveau des pensions des enseignants « sanctuarisé »
Le Premier ministre a indiqué « nous inscrirons dans la loi la garantie que le niveau des retraites soit sanctuarisé et comparable au niveau des retraites ou des fonctions équivalentes dans la fonction publique »..
Un retour à l’équilibre « à terme »
Le Premier ministre veut impliquer les organisations syndicales dans la recherche de mesures d’économies. « À terme, ce sera la responsabilité des partenaires sociaux, comme ils le font déjà pour les régimes complémentaires. […] Il leur reviendra de fixer une trajectoire de retour à l’équilibre et de la maintenir. S’ils s’entendent sur une telle trajectoire, le gouvernement la prendra à son compte ».
Le calendrier
Édouard Philippe a indiqué que « le projet de loi sera prêt à la fin de l’année, présenté en conseil des ministres le 22 janvier, et discuté [par le Parlement] à la fin du mois de février ».
Quelques exemples
Ce que ça change pour un salarié né en 1970
Rien sur le calcul de ses droits. Le projet du gouvernement prévoit d’appliquer la réforme à la génération 1975. Ce salarié continuera donc à valider ses trimestres comme d’habitude, jusqu’à la retraite. Pour avoir droit au taux plein, il devra partir à la retraite à 64 ans s’il veut conserver sa pension sans minoration.
Ce que ça change pour un salarié né en 1976
Ce salarié sera concerné par la réforme, puisqu’il est né après 1975. A partir de 2025, il ne cotisera plus pour des trimestres, mais des points, qui seront ensuite convertis en euros au moment de son départ à la retraite. Toute sa carrière (et non plus les 25 meilleures années) sera prise en compte pour calculer sa pension.
Si ce salarié part avant 64 ans – âge pivot –, sa pension sera amputée d’un malus. Pour ne pas subir cette pénalité, il devra travailler jusqu’au moins 2040.
Ce que ça change pour un salarié né en 1998
Comme tous les nouveaux entrants sur le marché du travail cette année-là, ce salarié commencera directement à accumuler des points pour sa retraite. Mais son âge pivot de départ à la retraite à taux plein ne sera plus forcément fixé à 64 ans, mais pourra être reculé si l’espérance de vie de la population a augmenté entre-temps.
Ce que ça change pour un salarié SNCF né en 1986, et un salarié SNCF né en 1983 (et qui bénéficient d’un régime spécial actuellement)
Selon le Premier ministre, la première génération concernée dans les régimes spéciaux sera celle née en 1985. Le premier salarié né en 1986 sera donc soumis aux nouvelles règles tandis que son aîné né en 1983 ne sera pas concerné par la réforme.
Ce que ça change pour un salarié CRS, né en 1997 (lui aussi sous régime spécial)
Ce salarié va commencer à accumuler des points à la place des trimestres en 2025. Mais contrairement aux autres actifs, l’âge pivot de 64 ans ne s’appliquera pas aux policiers (ainsi qu’aux militaires et aux surveillants pénitentiaires). Le gouvernement leur a promis qu’ils conserveraient la possibilité d’un départ anticipé sans pénalité, en se basant sur leur âge moyen de départ. Ce salarié devrait donc pouvoir partir à la retraite à 57 ans sans décote.
Mise à part la mise en place progressivement de l’age pivot à partir de 2022, cela me semble être une réforme logique et qui semble de bon sens, non ?