Congé de fin de carrière : entrer dans le dispositif avant sa modification ?

Les salariés de l’UES AG2R bénéficient d’un dispositif spécifique d’utilisation du Compte Épargne Temps pour cesser entièrement leur activité avant le départ à la retraite : le Congé Fin de Carrière. Ce dispositif prend fin le 30 juin et doit être renégocié. Il est donc important d’en prendre connaissance pour éviter, peut-être, de perdre certains avantages.

Le dispositif est ouvert à tous les CDI d’au moins 55 ans, volontaires pour y entrer.

Il permet d’utiliser les jours épargnés sur le compte épargne temps à la fin de la carrière avec un abondement important de l’employeur. Selon l’épargne, un salarié peut quitter l’entreprise parfois 18 mois avant sa retraite, avec une rémunération maintenue au niveau précédant le congé.

Un élément important est à prendre en compte : l’employeur s’engage à appliquer les dispositions de l’accord en vigueur au moment de l’entrée du salarié dans le dispositif, même si les règles ont évolué ou si l’accord n’existe plus.

Or, l’accord arrive à échéance le 30 juin et doit être renégocié. Les négociations n’ayant pas encore débuté, la CFDT a demandé une prolongation de l’accord de 6 mois. La direction a refusé et a donc indiqué que l’accord cessera de produire ses effets à partir du 1^er juillet en attendant les dispositions d’un éventuel nouvel accord.

Quelles seront les conséquences ?

Pendant plusieurs mois, les salariés ne pourront plus demander à bénéficier du congé de fin de carrière, sauf ceux qui auront déjà signé la lettre d’engagement réciproque.

Si un nouvel accord est conclu, ce sont les nouvelles dispositions qui s’appliqueront, sauf pour les salariés qui auront pu signer la lettre d’engagement réciproque, dans laquelle l’employeur s’engage à appliquer au moment de la consommation du compte épargne temps les dispositions en vigueur au moment de la signature.

Le contexte actuel d’économies sur les frais de personnel nous laisse penser que la politique de la direction durant les négociations du nouvel accord sera plutôt à la réduction des avantages acquis. Ainsi, l’abondement sur les jours épargnés pourrait être revu à la baisse.

Il est donc important pour les salariés AG2R d’au moins 55 ans d’envisager l’entrée dans le dispositif et la signature de la lettre d’engagement réciproque avant le 30 juin 2022.

Le dispositif de congé de fin de carrière dans le détail.

Comment en bénéficier ?

Au plus tôt à partir de 55 ans, et au plus tard 6 mois avant le départ en congé de fin de carrière, le salarié doit formaliser son engagement volontaire et réciproque avec l’employeur en signant la lettre d’engagement réciproque.

Le salarié s’engage à prendre sa retraite au plus tôt à la date à laquelle il peut bénéficier d’une pension de retraite, même minorée, et au plus tard à la date à laquelle il peut bénéficier d’une retraite à taux plein.

De son côté, l’employeur s’engage à faire bénéficier au salarié des modalités prévues par l’accord signé en vigueur au moment de la signature de la lettre d’engagement, notamment des règles d’abondement.

En cas de renoncement ?

Le salarié qui renonce après engagement à bénéficier du CFC ou qui ne respecte pas l’engagement de date de départ à la retraite n’est plus éligible au dispositif.

Les jours placés sur le CET lui sont payés au moment de la remise du solde tout compte.

Quel est le montant de l’abondement ?

Le salarié peut bénéficier d’un abondement employeur important sur les jours épargnés sur le CET.

Sur le nombre de jours épargnés, obtenu par l’alimentation du CET tout au long de la carrière, l’abondement employeur est de :

•  100 % jusqu’à 126 jours
•  25 % pour les jours épargnés supplémentaires,
• dans la limite maximale de 143 jours d’abondement.

Cas particulier de l’IFC

L’indemnité de fin de carrière peut être convertie en jours pour augmenter la durée du congé de fin de carrière. Cependant, ces jours convertis ne font pas l’objet d’un abondement

Seuls les salariés de l’ex du GIE AG2R (avant regroupement REUNICA) et qui ont formalisé leur engagement réciproque avant le 31 décembre 2019 peuvent bénéficier d’un abondement sur leur IFC (75% pour la signature en 2017, 50% en 2018 et 30% en 2019).

Que perçoit le salarié au cours de son congé de fin de carrière ?

Le salarié reste salarié du GIE AG2R ou d’AG2R retraite. Par conséquent, il continue d’acquérir pendant son congé fin de carrière :

• les congés payés ;
• les congés pour ancienneté ;
• les jours supplémentaires à partir de 58 ans.

Au moment du calcul du calcul du départ en congé fin de carrière, ces jours prévisionnels peuvent être intégrés au planning d’absence, mais ne sont pas intégrés au CET et ne bénéficient donc pas de l’abondement.

Au cours du congé de fin de carrière, le salarié perçoit :

• Une indemnité mensuelle calculée sur la base du salaire mensuel de base du mois précédent le départ en congé (l’éventuelle part variable ne sera pas prise en compte)
• Sa prime d’ancienneté
• Le 13^ème mois
• La prime de vacances.

Le salarié bénéficie également de la prime d’intéressement, mais la partie liée au temps de présence (50% de la prime) est impactée par le nombre jours consommés de CET qui ne sont pas du temps de travail effectif.

En conclusion.

Vous l’aurez compris, l’accord de congé de fin de carrière négocié en 2016 comporte des avantages sociaux importants qui pourraient être remis en cause.

Sans préjuger de l’issue des futures négociations, nous ne pouvons que conseiller aux salariés AG2R d’au moins 55 ans de prendre connaissance du dispositif et juger de l’opportunité d’en bénéficier avant le 30 juin, au cas où…